Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui confèrent l'honorariat aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Il souhaiterait savoir si, dans une société qui se doit d'encourager la mobilité, il ne serait pas légitime d'étendre cette mesure aux élus ayant exercé successivement durant le même laps de temps dans plusieurs communes, d'autant que l'honorariat dont peuvent se prévaloir dans leur grade ou leur emploi les agents municipaux admis à la retraite n'est pas assorti des mêmes restrictions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales permet de conférer l'honoratiat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Les intéressés doivent donc avoir cessé d'exercer les fonctions précitées, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu'ils conservent l'honorariat s'ils se trouvent réélus maire, maire délégué ou adjoint. Par ailleurs, pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors que, à un moment quelconque, les intéressés ont exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou adjoint. Cette disposition se justifie par le souci de faire bénéficier les magistrats municipaux, qui sont à la fois élus et agents de l'Etat dans la commune, d'un avantage accordé à des fonctionnaires au moment où ils cessent leur activité. Certes, la condition essentielle requise pour demander l'honorariat consiste en l'accomplissement de la durée des fonctions dans une même commune. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation actuelle pour que l'honorariat puisse être conféré aux anciens magistrats municipaux qui auraient exercé dans des communes différentes ; en effet, une telle mesure ferait double emploi avec les dispositions réglementaires, instituées par le décret no 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, relatives à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
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