Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/07/1997
Lors du conseil des ministres du 14 mai 1997, le ministre de l'économie et des finances avait présenté le dispositif de la réforme de l'Etat-actionnaire qui devait permettre à l'Etat de mieux contrôler la gestion des entreprises publiques, de restructurer les entreprises en difficulté, de privatiser les entreprises en situation concurrentielle et de contrôler les défaisances représentant un risque financier pour l'Etat. M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à cette réforme de l'Etat-actionnaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement entend développer la réflexion sur le rôle de l'Etat-actionnaire dans toutes ses dimensions. Tout d'abord, le suivi des entreprises comme des défaisances doit être assuré, dans le respect de l'autonomie de gestion, selon les principes d'ores et déjà avancés par le Gouvernement : clarté des objectifs fixés, tant en termes de stratégie que de méthodes de gestion, notamment concernant la concertation sociale ; rigueur et professionnalisme du contrôle ; transparence et information du Parlement. Le redressement des entreprises publiques en difficulté doit certes être poursuivi. Mais, plus généralement, le Gouvernement entend faire en sorte que les entreprises du secteur public jouent pleinement leur rôle pour le développement de l'outil industriel, l'amélioration du service public et l'emploi. Dans certains cas concernant des entreprises en situation concurrentielle, l'ouverture du capital ou la privatisation sont nécessaires pour atteindre ces objectifs : comme il l'a montré, le Gouvernement agira toujours à cet égard sans a priori et dans la transparence.
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