Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de chauffeurs de taxi qui effectuent habituellement des transports de malades assis. L'inquiétude est grande chez ces professionnels qui, pour un coût souvent moins élevé que les ambulanciers, assurent cette prestation. En effet, les chauffeurs de taxi conventionnés pratiquent un prix inférieur ou égal à 80 % du montant d'un trajet équivalent effectué par un VSL (véhicule sanitaire léger). A l'heure actuelle, cette forme de transport peut représenter jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires d'un chauffeur de taxi en milieu rural. Il faut rappeler que, en vertu de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, les chauffeurs de taxi ayant acquis leur certificat de capacité sont au même niveau de qualification que les chauffeurs de VSL. Or un projet de réglementation actuellement à l'étude à la Caisse nationale d'assurance maladie serait susceptible de modifier les conditions économiques de leurs activités. Il lui est donc demandé de bien vouloir confirmer aux intéressés que les transports de malades assis effectués par des exploitants de taxi continueront à être pris en charge par l'assurance maladie, dès lors que leur coût se révélera plus avantageux pour la sécurité sociale que celui correspondant à d'autres modalités d'exécution du même service.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transport remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
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