Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avantages fiscaux dont bénéficient les personnes âgées et/ou handicapées mandataires de service d'aide à domicile, au détriment des associations agréées prestataires des mêmes services. En effet, force est de constater que si la fourniture de service au domicile des personnes physiques est assurée en totalité par une association agréée, alors il apparaît que le bénéficiaire ne peut prétendre à l'exonération des charges sociales inhérentes à la mise en place de la prestation. En revanche, le mandataire de service qui emploie directement son aide à domicile acquiert de ce fait un statut d'employeur, responsable civilement et pénalement du salarié qu'il embauche, l'exonérant totalement, depuis le décret du 27 mars 1987, des charges patronales de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires. Les disparités qui existent entre les bénéficiaires des différents services instaurent une concurrence déloyale sur le terrain de l'amélioration de la prise en charge de la santé de la personne. Conformément aux orientations actuelles qui tendent à une fiscalisation harmonieuse de la protection sociale, il lui demande comment elle envisage de réduire ce différentiel de coût entre le service prestataire et le service mandataire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement qui existe, au regard de la taxe sur les salaires et des cotisations patronales de sécurité sociale, entre les particuliers employeurs âgés d'au moins soixante-dix ans ou gravement handicapés et les associations d'aide à domicile. Les premiers ont de plus en plus recours à la formule de l'association dite mandataire, formule prévue à l'article L. 129-1 du code du travail, aux termes duquel une association agréée de services aux personnes peut avoir pour objet de se charger, pour le compte d'employeurs mandants et moyennant une contribution représentative de frais de gestion, des opérations de placement ainsi que de l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi des personnes placées chez ces employeurs. Les particuliers employeurs âgés ou handicapés recourant à la formule mandataire bénéficient, comme tout particulier employant une personne à domicile, de l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du code général des impôts. Ils sont de plus, en raison de leur âge ou de leur handicap, exonérés de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale par application du premier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Les associations d'aide à domicile, quant à elles, bénéficient du simple abattement annuel de la taxe sur les salaires prévu par l'article 1679 A du code général des impôts en faveur notamment des associations, à condition qu'elles emploient moins de trente salariés : cet abattement spécial a été porté à 28 840 francs par l'article 2 de la loi de finances pour 1998. S'agissant des cotisations sociales, les associations d'aide à domicile sont exonérées, en application du dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 30 % seulement des cotisations patronales de sécurité sociale. Le surcoût des charges ainsi acquittées par les associations d'aide à domicile par rapport au coût de l'emploi direct pour les personnes âgées ou handicapées a été sensiblement diminué par le fait que les associations d'aide à domicile peuvent aussi bénéficier des mesures de réduction des charges sociales sur les bas salaires. Il n'en reste pas moins que ce surcoût pose un réel problème. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il convient de remarquer que les multiples systèmes d'aide actuels, résultant d'une sédimentation progressive, se caractérisent par une grande complexité et un certain manque de cohérence. Ils ne garantissent pas l'adéquation entre l'aide apportée, le niveau de ressources et le degré de dépendance des personnes. Consciente de cette situation, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé que soit réexaminé l'ensemble des aides aux services aux personnes, en vue de simplifier les di spositifs et définir un système d'aides à la fois plus juste et plus propice à la professionnalisation des intervenants comme à la qualité des services rendus. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales a été diligentée à cet effet.
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