Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 10/07/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique, le Conseil d'Etat du 30 décembre 1996 ayant annulé l'arrêté du 26 octobre 1994, ainsi que la décision implicite de refus d'abrogation de ceux du 30 mars 1992 et du 14 janvier 1993. Ces arrêtés leur permettaient de porter le titre d'infirmier et d'obtenir le diplôme d'Etat infirmier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de rétablir la situation de ces personnels.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/09/1997
Réponse. - Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 1996 qui a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, le Gouvernement français a chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. Celui-ci, après une large concertation avec les représentants de ces personnels et les représentants des infirmiers diplômés d'Etat, a remis son rapport. A la suite de ce rapport, le secrétaire d'Etat à la santé auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a pris l'attache de la Commission européenne en vue de définir une solution conciliant, dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique. La solution actuellement discutée avec la Commission européenne permettrait de délivrer aux infirmiers de secteur psychiatrique un diplôme d'Etat les autorisant à exercer dans tous les établissements de santé puis, selon des modalités qui restent à définir avec la Commission, de s'installer dans un autre Etat membre ou en secteur libéral.
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