Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 10/07/1997
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le taux de remboursement des soins dentaires. Le faible remboursement de ces depenses écarte de plus en plus de gens de l'accès à ces soins. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de relever ce taux de remboursement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le remboursement des soins bucco-dentaires est calculé, au taux de 70 % (sauf cas d'exonération du ticket modérateur), sur la base des cotations prévues à la nomenclature générale des actes professionnels. La situation actuelle est caractérisée par une variabilité de la marge dont disposent les chirurgiens-dentistes pour fixer les prix de leurs prestations par rapport aux tarifs servant de base au remboursement par les régimes de base obligatoires. En effet, si, pour la plupart des soins conservateurs, un système de tarif opposable permet d'assurer une stricte parité entre le tarif de responsabilité de l'assurance maladie et le prix de la prestation facturée à l'assuré, les soins prothétiques connaissent un régime de liberté des prix, la seule limite tenant à la notion déontologique de " tact et mesure " dans le cadre d'une entente directe avec le patient, avec néanmoins obligation pour le praticien de fournir un devis détaillé au préalable. De ce fait, le tarif de responsabilité applicable à cette catégorie de soins reste fixé à un niveau sensiblement éloigné de la moyenne des prix pratiqués, du moins dans le secteur d'activité libérale. Les parties conventionnelles sont néanmoins convenues, dans le cadre d'un accord passé en 1997, de déterminer des honoraires de référence pour certains traitements prothétiques, de façon à permettre d'ouvrir la voie à une réduction progressive de l'écart existant entre prix publics et tarifs de responsabilité et ainsi de faciliter l'accès à ce type de soins pour certaines catégories de la population confrontées à des difficultés financières. Le Gouvernement travaille par ailleurs à l'élaboration du projet de loi portant création de la couvertue maladie universelle afin de garantir à tous l'accès aux soins et à la prévention.
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