Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie d'exclure dans sa quasi-totalité le transport par taxi de malades assis en milieu hospitalier. L'application de cette mesure entraînera la disparition de la plupart des entreprises rurales comptant des véhicules de moins de dix places. En effet, les transports de malades assis représentent pour les taxiteurs, qui sont des gens de proximité, 90 % de leur chiffre d'affaire taxi, auquel vient s'ajouter dans bien des cas l'appui des ramassages scolaires. Si cet équilibre est rompu, les entreprises employant du personnel seront obligés de licencier et ne pourront plus assurer les services pour lesquels elles ont pris des engagements. Par ailleurs, aucun incident grave pour les risques évoqués (dyspepsie ou asthénie) n'a été signalé dans les vingt dernières années. Depuis toujours, l'aide à la marche et les formalités administratives sont assurées par les taxis ruraux, et c'est pour cela qu'ils sont appréciés, en raison des services qu'ils rendent à la population. Il paraît donc souhaitable qu'à qualification égale, la prescription médicale de transport soit établie comme suit : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi, afin de permettre aux personnes malades de choisir librement leur transporteur. Il lui demande, en conséquence, quelle suite elle envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transport remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
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