Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, qui précise que seules les femmes fonctionnaires ayant plus de quinze ans d'ancienneté et dont le mari est atteint d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque peuvent bénéficier de la jouissance immédiate d'une pension proportionnelle à leurs années de cotisation. Cet article, dans sa forme restrictive, va à l'encontre de l'égalité des hommes et des femmes devant la loi. Il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions visant à élargir l'article L. 24 aux hommes dont l'épouse est handicapée.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/08/1997
Réponse. - L'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet effectivement à la femme fonctionnaire, dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate après quinze ans de services effectifs. Cette mesure n'a pas d'équivalent dans le régime général de sécurité sociale. L'extension de cet avantage aux hommes fonctionnaires dont l'épouse est handicapée supposerait donc un réexamen de l'ensemble des règles actuellement en vigueur. Une telle réforme d'ampleur aurait, en outre, une incidence budgétaire certaine. Bien que d'une manière générale la question d'une harmonisation de la situation entre hommes et femmes constitue un réel sujet de réflexion, la réforme préconisée ici n'est pas envisagée actuellement.
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