Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Dominique Larifla attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le champ d'application de la prestation accueil scolaire (PARS) en Guadeloupe. Depuis le 1er janvier 1993, les caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer ont pour mission d'assurer le versement de la prestation accueil restauration scolaire ; l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale a confirmé cette mesure. Cependant, on constate, après analyse des modalités de mise en oeuvre de cette prestation, que, d'un département à l'autre, le champ d'application de l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale était différent : dans certain départements, le droit à la PARS se limite aux enfants des collèges, dans d'autres, les lycéens en bénéficient. En Guadeloupe cette prestation se cantonne donc strictement aux élèves des écoles maternelles, primaires et à ceux des collèges, alors que deux départements d'outre-mer sur quatre octroient en sus la PARS aux élèves des lycées techniques et professionnels. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès des pouvoirs publics pour que la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe contribue à la prise en charge des frais de restauration scolaire de tout enfant scolarisé de la maternelle au lycée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/12/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité du champ d'application de la prestation spécifique de restauration scolaire (PSRS) dans les quatre départements d'outre mer. Cette situation n'est pas liée à la mise en place de la PSRS mais héritée du dispositif du FASO, auquel la PSRS a succédé en 1993. Ainsi, si les enfants des écoles maternelles et primaires sont bénéficiaires de la PSRS dans les quatre départements, les élèves des collèges ne sont couverts dans leur totalité qu'en Guyane, en Guadeloupe, et à la Martinique, cette dernière y ajoutant les élèves des lycées professionnels, techniques, et agricoles et la Réunion restreignant le champ d'application aux élèves des collèges, lycées professionnels, techniques et agricoles bénéficiaires de l'aide à la scolarité. Une harmonisation du champ d'application de la prestation est en cours d'étude avec le secrétariat d'Etat à l'outre mer et la Caisse nationale des allocations familiales ; celle-ci ne saurait, en tout état de cause, conduire à étendre le bénéfice de la PSRS aux lycéens de l'enseignement général, qui en ont toujours été exclus.
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