Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 10/07/1997
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des instituts de formation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital. La subvention ministérielle ne couvre que 35 à 55 % de leur budget. Or l'arrêté du 22 août 1988 leur interdit de percevoir des droits de scolarité. Il lui demande donc quelle mesure elle compte prendre pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/11/1997
Réponse. - Les subventions d'aide au fonctionnement des écoles et instituts de formation de sages-femmes et de professionnels paramédicaux ont effectivement été réduites dans la loi de finances pour 1997 afin de contenir la progression des dépenses publiques et maîtriser le déficit du budget de l'Etat. Toutefois, la gestion globale des crédits a été conçue de manière à préserver les instituts de formation en soins infirmiers privés, dépourvus de support hospitalier. Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une reconduction des crédits votés par le Parlement en 1997, ce qui correspond de fait à une augmentation, le nombre d'élèves autorisés à se présenter en première année ayant, dans le même temps, diminué de 11 %. En outre, la réflexion menée actuellement sur le financement des structures de formation devrait aboutir à des mesures destinées à améliorer leurs moyens de fonctionnement.
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