Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Gérard Braun appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositifs du décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ayant en grande partie pour objet de transposer en droit français la directive no 90-679 du Conseil de l'Europe du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition des agents biologiques. Ce décret rend obligatoire à différents délais (deux ans et cinq ans) des travaux à réaliser sur toutes les chambres funéraires. Les travaux en question, par leur importance et leur spécificité, sont en réalité à considérer comme étant une réhabilitation très lourde, consistant dans la plupart des cas à la reprise de l'ensemble (locaux, normes de construction, systèmes techniques spécifiques) et engendrant des frais considérables. Le coût de ces dépenses ne pourrait être répercuté sur les familles, compte tenu du peu de décès enregistrés dans les communes des départements ruraux. Alors que la démarche d'origine était d'assurer des conditions normales d'hygiène au personnel effectuant les prestations funéraires, le décret impose des mesures draconiennes tant au plan du coût que du délai de réalisation. Il ne s'agit pas d'aller à l'encontre de quelques mises aux normes, mais que l'on assouplisse la réglementation, afin que seuls les établissements entièrement aux nouvelles normes accueillent les personnes décédées nécessitant conservation de corps. Dans la situation actuelle, vous conviendrez que les communes ne souhaitent et ne peuvent engager leurs finances pour des travaux aussi lourds alors qu'elles ont tant à faire par ailleurs. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre sur ce problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 réglemente l'équipement des chambres funéraires destinées à recevoir le corps des personnes décédées. Cette réglementation vise, d'une part, à assurer des conditions d'hygiène satisfaisantes pour les activités de conservation et de préparation des corps, d'autre part, à offrir aux familles un cadre d'accueil décent pour la pratique des cérémonies funèbres. Les professionnels ont alerté les ministres de l'intérieur et de la santé sur les coûts élevés de mise aux normes des chambres funéraires existantes avec les prescriptions de ce décret et ont proposé l'allègement de certaines contraintes notamment en matière d'isolation phonique. Un projet de décret modifiant de décret no 94-1118 a été soumis au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et au Conseil national des opérations funéraires qui ont donné un avis favorable, les modifications proposées ne remettant pas en cause la philosophie générale de protection sanitaire du texte initial. Ce projet de texte est en cours de signature.
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