Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 10/07/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé 0ur la situation des pharmaciens inspecteurs de la santé publique. Ce corps de fonctionnaires d'Etat, qui joue un rôle important dans le domaine de la sécurité et de la vigilance sanitaire ainsi que dans la maîtrise des dépenses de santé et l'élaboration des politiques de santé, voit ses attributions sans cesse élargies sans pour autant que le nombre de pharmaciens inspecteurs augmente en conséquence. Les mesures gouvernementales vont dans le sens de la diminution du corps des pharmaciens inspecteurs, d'une part, du fait du principe de recrutrement d'une personne pour trois départs à la retraite, d'autre part, du fait de la non-application du statut qui, entraînant la démotivation des pharmaciens inspecteurs en poste, peut provoquer le désintérêt des parmaciens pour la carrière. Or, compte tenu des contrôles de l'Etat qui sont nécessaires dans les domaines des produits d'origine humaine et animale, des médicaments, des analyses médicales pour n'en citer que quelques-uns, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour assurer le respect du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992, relatif au statut des pharmaciens inspecteurs et de s'engager à ne pas diminuer l'effectif de ce corps de contrôle indispensable à la garantie de la sécurité sanitaire.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Il est exact que le pyramidage budgétaire des emplois de pharmaciens inspecteurs de santé publique n'est pas conforme au pyramidage prévu par décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Cette situation de non-concordance entre un pyramidage statutaire et un pyramidage budgétaire n'est pas exceptionnelle. Elle se rencontre dans de nombreux corps. Elle tient au fait qu'aucun poste ne peut être créé sans autorisation d'une loi de finances qui a une valeur supérieure au décret. Il faut toutefois observer qu'en dépit des difficultés budgétaires la loi de finances pour 1997 avait prévu la transformation de quatre emplois du grade de base en deux emplois de pharmacien inspecteur en chef et deux emplois de pharmacien général. Ces transformations ont permis un rapprochement du pyramidage statutaire et du pyramidage budgétaire et débloqué, en partie, la gestion des avancements pour l'exercice 1997. En ce qui concerne le non-remplacement des pharmaciens partant à la retraite, il est précisé que cette mesure n'est pas applicable aux fonctionnaires de catégorie A dont les pharmaciens inspecteurs de santé publique. En conséquence, le départ à la retraite des pharmaciens inspecteurs de santé publique n'a pas d'incidence sur les effectifs. Le deuxième sujet évoqué est celui de l'insuffisance des effectifs pour assurer les missions de contrôle de l'Etat. Sur ce sujet aussi, l'interrogation formulée est pertinente sans toutefois être assortie d'éléments de propositions justificatives sur les renforts qu'il serait nécessaire de prévoir pour assurer lesdites missions. Il faut rappeler qu'au titre de la loi de finances pour 1996, il avait été créé 18 emplois de pharmaciens inspecteurs pour renforcer le dispositif existant. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, il sera demandé la création de 3 postes de pharmacien inspecteur de santé publique. Pour les prochaines lois de finances, les analyses sur l'exercice des missions de l'Etat dans le champ d'action incombant aux pharmaciens-inspecteurs de santé publique seront affinées. De nouvelles demandes de révision de pyramidage budgétaire seront formulées de façon à assurer la gestion des promotions dans de bonnes conditions.
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