Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 10/07/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes libéraux quant aux conditions d'exercice de leur activité. En effet, les outils de la maîtrise négociée conventionnellement avec les caisses d'assurance maladie et permettant de respecter l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses restent inefficaces parce que non appliquées. Les références médicokinésithérapiques opposables sont prêtes mais ne sont toujours pas en vigueur. La régulation de la démographie professionnelle n'a quant à elle pas pu aboutir. Enfin, les revalorisations tarifaires dont la profession a besoin du fait des dispositions conventionnelles nationales sont repoussées. Il souhaite donc attirer l'attention sur la kinésithérapie libérale qui participe activement à la distribution des soins de proximité et au maintien à domicile des personnes et dont la situation se dégrade rapidement, alors que le développement des centres de rééducation se fait de manière soutenue et régulière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de mettre un terme, au plus vite, à cette situation difficile.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/11/1997
Réponse. - La régulation de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie conduit nécessairement à prendre en compte l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie fixé par le Parlement et l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure la gestion, en vertu de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, il est précisé qu'ils ont été revalorisés en 1994 et en 1995. Le montant de la lettre-clé AMC-AMK est passé de 11,55 francs à 12,20 francs le 20 mai 1994, à la date d'entrée en vigueur de la convention, de 12,20 francs à 12,50 francs le 1er décembre 1994, et de 12,50 francs à 12,75 francs le 1er octobre 1995. Une nouvelle revalorisation des honoraires, portant la valeur de la lettre-clé AMC-AMK de 12,75 francs à 13 francs, est intervenue par un avenant à la convention, approuvé par arrêté interministériel du 16 mai 1997. L'objectif prévisionnel des dépenses de masso-kinésithérapie a été fixé à 1,4 % pour l'année 1997 par accord entre les caisses et les représentants de la profession. L'évolution démographique de la profession ne relève pas de la seule compétence des caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne les flux d'entrée en formation, un groupe de travail, associant les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, a été constitué au sein du conseil supérieur des professions paramédicales. Ce groupe de travail doit étudier les critères susceptibles d'être proposés pour l'estimation des besoins en masso-kinésithérapie et déterminer plus finement les quotas d'entrée en formation au plan national. En ce qui concerne les références, il n'existe pas à ce jour de références de masso-kinésithérapie rendues opposables par application des articles L. 162-12-9 et L. 12-12-15 du code de la sécurité sociale. En identifiant des soins inutiles et dangereux, les références professionnelles permettront de tendre vers le juste soin, afin de concilier la qualité des soins dispensés et le respect des contraintes financières de l'assurance maladie. Le secrétaire d'Etat à la santé fait siennes les préoccupations exprimées sur les coûts respectifs des soins dispensés dans les centres de rééducation fonctionnelle et les cabinets de masso-kinésithérapie libéraux. Il est toutefois précisé que les soins dispensés en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ne se limitent pas à des soins de masso-kinésithérapie, car les patients y sont pris en charge par des équipes pluridisciplinaires. Du fait des équipements mis en oeuvre par les centres de rééducation fonctionnelle, la réadaptation figure au nombre des activités de soins d'un coût élevé, inscrites dans le dispositif de carte sanitaire, et soumises à autorisation administrative. Une enquête a été menée en 1995-1996 par les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, en collaboration avec les caisses régionales d'assurance maladie, afin de recenser les établissements de santé à tarification administrative. Elle a montré d'importants écarts de prix entre établissements, reflétant d'ailleurs en partie une assez grande hétérogénéité des activités qui y sont développées. L'extension du PMSI aux soins de suite ou de réadaptation permettra d'appréhender plus finement les activités de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. En tout état de cause, les pouvoirs publics et les caisses d'assurance maladie ont le souci que le type de rééducation soit adapté à l'affection que présente le patient. Il serait en effet inutile, ou inefficient, d'orienter vers un centre de rééducation fonctionnelle une personne pour laquelle une rééducation ambulatoire, pratiquée en cabinet libéral, constitue le traitement adéquat. A cet égard, il appartient au contrôle médical des caisses de vérifier le bien-fondé des admissions en centres de rééducation fonctionnelle, pour y éviter des hospitalisations inutiles ou des soins externes ne justifiant pas l'utilisation d'équipements d'un coût élevé. ; fonctionnelle. En tout état de cause, les pouvoirs publics et les caisses d'assurance maladie ont le souci que le type de rééducation soit adapté à l'affection que présente le patient. Il serait en effet inutile, ou inefficient, d'orienter vers un centre de rééducation fonctionnelle une personne pour laquelle une rééducation ambulatoire, pratiquée en cabinet libéral, constitue le traitement adéquat. A cet égard, il appartient au contrôle médical des caisses de vérifier le bien-fondé des admissions en centres de rééducation fonctionnelle, pour y éviter des hospitalisations inutiles ou des soins externes ne justifiant pas l'utilisation d'équipements d'un coût élevé.
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