Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés de recrutement que risquent de rencontrer nos divers centres hospitaliers. La réglementation impose de ne pas reconduire les assistants des praticiens hospitaliers au-delà de six années de fonctions et il arrive qu'il y ait une forte majorité d'assistants pour un nombre très restreint d'internes. Par ailleurs, la loi no 95-116 du 4 février 1995 n'autorise plus le recrutement des médecins titulaires de diplômes délivrés dans des pays autres que ceux de la Communauté européenne. Or dans le département du Haut-Rhin, un centre hospitalier dispose pour un court laps de temps encore, de 13 assistants dont 8 sont assistants généralistes associés, soit des médecins diplômés à l'étranger. Quelles solutions envisage-t-il de prendre pour éviter toute entrave à une embauche déjà bien fragilisée ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/05/1998
Réponse. - L'institution de l'assistanat des hôpitaux se situe dans une perspective de post-internat et répond à la nécessité d'une période de transition entre l'achèvement des études médicales et l'installation dans la carrière professionnelle. Il a permis notamment de renforcer les effectifs médicaux des établissements hospitaliers non universitaires lors de la réforme des études médicales. La durée totale d'engagement des assistants, fixée initialement à quatre ans, a été porté à six ans pour permettre de répondre à une demande pressante des établissements hospitaliers. Ces six années d'assistanat exercées dans les centres hospitaliers non universitaires sont comparables aux quatre années de clinicat effectuées dans les centres hospitaliers universitaires. A l'issue de ces périodes transitoires et temporaires de recrutement que constituent le clinicat et l'assistanat, les praticiens peuvent se diriger vers une carrière hospitalo-universitaire ou hospitalière ou vers une activité libérale. En ce qui concerne le recrutement des assistants associés, la circulaire no 671 du 17 octobre 1997 relative à la situation, à compter du 1er janvier 1996, des personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine en France, précise l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 3 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Elle prévoit notamment que ne doivent pas être considérées comme constituant de nouveaux recrutements les décisions qui, telles des renouvellements ou des prolongations, des modifications dans les conditions statutaires d'exercice (passage de la situation s'assistant associé à celle d'attaché associé par exemple) et des changements d'établissements, concernent des personnes ayant régulièrement exercé, avant le 1er janvier 1996, des fonctions de chef de clinique associé, d'attaché associé ou d'assistant associé. Les assistants associés arrivés au terme de leur recrutement pourront être recrutés en qualité d'attaché associé.
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