Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises de démolition qui éliminent chaque année 1 800 000 véhicules hors d'usage. De nouvelles exigences en matière d'environnement nécessitent d'importants investissements qui ne pourront pas être supportés par les entreprises sans aides publiques. Afin d'encourager les entreprises qui entreprendront les investissements dits " écologiques ", il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à leur accorder une aide de modernisation des entreprises.
- page 1863
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Les entreprises de démolition automobile relèvent depuis 1976 de la réglementation des installations classées au titre de la protection de l'environnement : leur exploitation est ainsi soumise à agrément par arrêté préfectoral. Ces dispositions visent à assurer l'innocuité de ces installations pour l'environnement, en permettant de s'assurer notamment de la récupération et de la séparation des fluides en vue de leur retraitement ou de leur élimination. Cette branche professionnelle s'est par ailleurs engagée dans une démarche de certification de service, qui repose sur le respect de cette réglementation. En liaison avec les représentants de la profession, les pouvoirs publics examinent actuellement, notamment par l'intermédiaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la possibilité de mettre en oeuvre des mesures qui seraient de nature à conforter l'objectif d'innocuité de cette activité pour l'environnement et à améliorer le taux de recyclage des matières. Ainsi, un premier programme de soutien financier a été mis en place par l'ADEME auprès des adhérents de la branche démolisseurs du Conseil national des professions de l'automobile. Il pourra être étendu pour répondre aux besoins de la profession. Il convient, par ailleurs, de souligner que les entreprises concernées ont bénéficié, au cours des trois dernières années, d'un surcroît significatif d'activité résultant des conditions d'attribution des primes à l'acquisition de véhicules automobiles, même si la fin de ces régimes de primes se traduit actuellement par une baisse du flux des véhicules mis en démolition. En outre, le renforcement progressif des contrôles techniques des véhicules est de nature à accélérer le renouvellement du parc automobile et donc à alimenter l'activité des entreprises de démolition. Enfin, ces entreprises peuvent directement bénéficier des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises et des artisans, telles notamment que l'accès aux prêts bancaires sur ressources CODEVI et les garanties de prêts octroyées par la SOFARIS.
- page 79
Page mise à jour le