Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du taux de TVA appliqué en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers. Seul service public soumis à un taux de TVA de 20,6 %, la collecte et le traitement des ordures ménagères imposent, au même titre que l'eau, l'assainissement, la restauration scolaire..., de gros efforts de la part des collectivités qui se doivent d'appliquer au mieux la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 en mettant en place équipements et services ad hoc. En outre, ce taux est répercuté sur les usagers qui en sont les plus pénalisés. Il serait donc souhaitable, voire nécessaire, que l'on envisage un abaissement du taux de TVA en la matière à 5,5 %. Il lui demande quelle solution il entend apporter à cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que suscite pour les collectivités locales l'application des diverses normes environnementales édictées par les réglementations communautaires et notamment la suppression des décharges publiques. Cela étant, l'application du taux réduit aux opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères n'est pas envisagée. En effet, le service des ordures ménagères est, dans la plupart des cas, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et ne peut, de ce fait, être assujetti à la TVA. L'application du taux réduit bénéficierait donc aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer, pour leur compte, la collecte et le traitement des ordures ménagères, et non pas aux collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt. De plus, il est rappelé que la principale cause de rémanence de TVA existant dans le secteur des ordures ménagères a été supprimée par une décision de février 1996 relative aux groupements de collectivités qui construisent et exploitent une usine d'incinération. Ces groupements qui pouvaient seulement récupérer par la voie fiscale une partie de la TVA ayant grevé leurs insvestissements, bénéficient dorénavant d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction de TVA non déductible. Il s'agit d'un effort budgétaire important auquel ne peut être ajouté le coût de la mesure proposée, évalué à plus de 600 millions de francs par an.
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