Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités de remboursement des frais exposés par les personnes autres que les agents de l'Etat se rendant aux convocations des commissions consultatives de l'Etat et de ses établissements publics. Ces personnes et les organismes qu'elles représentent, comme les associations de protection de la nature, supportent des frais qui peuvent être incompatibles avec leur budget. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des commissions ministérielles et déconcentrées inscrites sur l'arrêté ministériel prévu par l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 au titre de son ministère.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/09/1997
Réponse. - Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire au sujet des modalités de remboursement des frais exposés par des personnes, autres que les agents de l'Etat, se rendant aux convocations des commissions consultatives de l'Etat et des établissements publics. Le décret 90-437 du 28 mai 1990 prévoit, dans son article 3, que chaque ministère doit établir, par arrêté, la liste de ces commissions. Par arrêté du 2 mai 1995, paru au Journal officiel du 6 mai 1995, le ministre de l'environnement a fait connaître la liste des instances nationales relevant de son autorité. Un nouveau projet d'arrêté complétant cette liste est en cours d'élaboration.
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