Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes du corps enseignant et des parents d'élèves des établissements publics locaux d'enseignement adapté (EREA). Les EREA participent à la réalisation des objectifs généraux définis par la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989, permettant d'élaborer un projet d'orientation de formation et d'insertion professionnelle à l'attention des adolescents rencontrant des difficultés scolaires. La décision 36 du nouveau contrat pour l'école prévoyait la transformation progressive des EREA en LEA (lycée d'enseignement adapté). Aucun texte n'est à ce jour paru pour entériner cette décision alors même que la circulaire no 95-127 du 17 mai 1995 fixait les finalités, missions et organisations pédagogiques de ces futurs LEA. Le rapport de l'étape du nouveau contrat ne fait pas référence à cette circulaire du 17 mai 1995. Aussi, il lui demande s'il envisage toujours de concrétiser ce changement de statut.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/11/1997
Réponse. - Les établissements régionaux d'enseignement adapté constituent des établissements d'enseignement du second degré régis par le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Ils bénéficient des mêmes dispositions pour leur organisation administrative et financière, ainsi que de la même autonomie dans les domaines pédagogiques et éducatifs. En outre, ils forment un des éléments majeurs des dispositifs mis en oeuvre pour aider dans leur scolarité les élèves éprouvant de grandes difficultés, qu'elles soient d'ordre scolaire et social ou qu'elles relèvent de handicaps moteurs ou sensoriels. A ce titre, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'attache à donner à ces établissements toute leur place dans les dispositifs de formation de l'éducation nationale et à conforter l'action que conduisent les personnels enseignants et d'éducation de ces établissements dont la formation spécifique est garante du bon accomplissement de leur mission. Dans ce cadre, la spécificité des établissements régionaux d'enseignement adapté n'est nullement remise en cause, même s'il n'est plus envisagé actuellement de concrétiser le changement de statut initialement prévu. Par ailleurs, les établissements régionaux d'enseignement adapté sont appelés à jouer un rôle important dans le dispositif d'accès à la qualification prévu par la circulaire no 96-167 du 20 juin 1996 relative aux enseignements généraux et professionels. Ils constituent, en effet, un lieu privilégié de développement des formations de niveau V, et, le cas échéant, de niveau IV (bac professionnel) et doivent être pris en compte dans la réflexion conduite avec les régions pour l'élaboration des plans régionaux de formation professionnelle des jeunes. L'ensemble de ces orientations, qui témoignent de la volonté de réaffirmer la mission de cette catégorie d'établissement et de développer plus largement les actions qu'ils conduisent dans le domaine de la formation et de l'insertion professionnelle, devrait être ainsi de nature à répondre aux inquiétudes manifestées par les parents d'élèves et le corps enseignant sur l'évolution des établissements régionaux d'enseignement adapté.
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