Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la requête formulée par les établissements d'enseignement privés relative à la redevance télévision acquittée au prorata du nombre de récepteurs dont ils disposent à des fins pédagogiques. En effet, nonobstant la dispense de paiement accordée à l'enseignement public sur simple demande de sa part, les établissements privés demeurent redevables de la taxe. Une telle situation leur paraît d'autant plus difficilement compréhensible que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie appelle, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, à l'emploi des nouvelles technologies audiovisuelles et multimédias non seulement comme support d'enseignement mais également comme matières opérationnelles au programme. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande s'il entend accéder favorablement à leur légitime démarche.
- page 1868
Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/08/1997
Réponse. - Selon les dispositions prévues par le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision, sont exclus du champ d'application de la redevance les postes téléviseurs détenus par les établissements d'enseignement publics. S'agissant des établissements d'enseignement privés, seuls les établissements sous contrat d'association ont leurs frais de fonctionnement matériel pris en charge par les collectivités territoriales. La contribution financière de ces dernières est calculée sur la base du coût moyen d'un élève de l'enseignement public, majoré de 5 % pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements précités. Dans ce forfait, sont prises en considération les dépenses au titre de la redevance. C'est d'ailleurs la position qui a été retenue par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seul compétent pour modifier éventuellement la législation relative à la redevance audiovisuelle, dans sa réponse à la question écrite no 40365 posée le 1er juillet 1996.
- page 2163
Page mise à jour le