Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels administratifs contractuels des groupements d'établissements scolaires (GRETA). Leurs conditions d'emploi sont précaires. En 1990, un problème de rémunération de ces personnels était soulevé. En effet, ceux ayant acquis une bonne expérience professionnelle, renforcée par une formation continue, étaient bloqués aux derniers échelons de la grille indiciaire très étroite et conçue pour des emplois peu qualifiés et de courte durée. Or les intéressés assurent des fonctions complexes, et certains depuis plus de dix ans. Aussi, le 18 janvier 1991, sur proposition du groupe " gestion des ressources humaines " et du délégué académique de la formation continue, et après consultation du conseil consultatif de la formation continue, le recteur d'académie de Bretagne proposait la mise en application d'une grille provisoire de rém unération pour les personnels non enseignants de la formation continue, afin de débloquer cette situation, dans l'attente de la parution d'une nouvelle grille officielle annoncée par le ministère de l'éducation nationale. Cette mesure a donné lieu au paiement d'une indemnité mensuelle, incluse dans le salaire et appelée " indemnité spécifique de formation continue ". Or, en décembre dernier, lors du renouvellement des contrats, le recteur d'académie a indiqué que cette indemnité était illégale et demandé de la retirer. Celle-ci sera maintenue pour 1997 car le budget du GRETA a été voté. En revanche, elle sera supprimée en 1998, entraînant de lourdes pertes pour les personnels contractuels administratifs, cette indemnité représentant 24 % du salaire de base pour certains. Il lui demande, en conséquence, de procéder rapidement à la publication de la nouvelle grille officielle, afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/12/1997
Réponse. - Un projet de refonte de la grille indiciaire dont bénéficient les personnels administratifs contractuels travaillant dans les GRETA, dans le cadre de la transposition aux agents non titulaires des dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications est en cours d'élaboration. Un tel dispositif doit recueillir au préalable l'accord des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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