Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la vitellerie française. Cette filière représente en Bretagne 1 200 éleveurs, totalisant 240 000 places d'élevage de veaux et emploie environ 7 000 personnes. L'application de deux mesures mises en place tant au niveau français (abattage de veaux de moins de huit jours) que des mesures prises par l'Union européenne (primes à l'abattage précoce de veaux de boucherie) conduit à une désaffection des éleveurs de veaux de leur activité et risque d'entraîner des conséquences néfastes pour l'agriculture compte tenu de la concurrence des Néerlandais sur le marché. Les éleveurs réclament l'instauration d'une définition européenne de la viande de veau qui contribuerait, sans coût budgétaire, à réduire le poids carcasse moyen européen. Ils soulignent la nécessité d'élever les veaux dans le pays d'origine pendant toute la vie de l'animal. Ils demandent d'annuler la mise en application du plan européen, de la prime à l'allégement des carcasses de veaux, telle qu'elle a été décidée par les autorités européennes. En effet, si le principe de cette prime est intéressant, le dispositif qui se met en place est inacceptable. Il accroît les distorsions de concurrence dans l'Union européenne du fait que le seuil de perception de la prime est différent selon les Etats membres : 108 kilos en France, 138 kilos aux Pays-Bas. La production française ne peut supporter cette distorsion qui va encore faire chuter les prix. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre à ces préoccupations car, au-delà des producteurs de veaux, c'est l'équilibre précaire du marché laitier européen qui est en jeu.
- page 1853
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le secteur du veau de boucherie se situe à la charnière de la production laitière et de la production de viande bovine. Il constitue un facteur clé pour l'équilibre de chacune. Afin de soutenir un secteur gravement touché par la crise consécutive à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine, les pouvoirs publics se devaient de mettre en place des mesures d'urgence, avec pour principal objectif une maîtrise de la production de viande rouge. Le dispositif communautaire de retrait des jeunes veaux en vue de leur transformation, mis en oeuvre en France depuis la mi-octobre 1996, constitue une mesure efficace, dont les effets positifs sont mécaniques sur le volume de viande bovine produite. Ce dispositif fait l'objet d'un suivi permanent, afin d'éviter tout risque de perturbation du marché de la viande rouge et de la filière du veau de boucherie. La prime communautaire de mise en marché précoce des veaux de boucherie, appliquée en France depuis le mois de décembre dernier, est octroyée pour les veaux abattus au poids moyen national de référence, diminué de 15 %, soit 108 kilogrammes pour le veau français. Très rapidement, les pouvoirs publics ont dénoncé la distorsion de concurrence introduite par cette mesure, au détriment des producteurs français. Dans l'attente de la suspension de ce dispositif, réclamée par la France, celui-ci a fait l'objet d'une série de modifications, destinées à atténuer les distorsions dont souffrent les éleveurs français. C'est ainsi en particulier, qu'il a été décidé, à la demande de la France, de différencier le montant de la prime, au bénéfice de l'élevage français. Face aux difficultés persistantes de ce secteur fragile, la France a insisté pour que ce point figure, à nouveau, à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre dernier. Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, un accord de principe y a été conclu pour reconduire la différenciation de la prime. Le Parlement européen ayant rendu un avis favorable, cet accord a été formalisé, lors du conseil de novembre, par l'adoption d'un règlement visant à proroger la possibilité de différencier le niveau des primes, tant que la mesure reste d'application. Cette différenciation vient d'être concrétisée en comité de gestion. Depuis le 1er décembre, en effet, les éleveurs français bénéficient d'une prime nettement revalorisée à 75 écus contre 50 écus seulement pour les Néerlandais. Cette majoration sera maintenue en 1998, alors que la précédente réglementation prévoyait, au 1er janvier prochain, un alignement sur la prime versée à nos concurrents néerlandais. En outre, dès le 1er janvier, l'abaissement de la prime à 45 écus pour les veaux néerlandais et le rétablissement, de ce fait, du différenciel de 30 écus en faveur des veaux français, permettront à nos éleveurs d'obtenir un avantage, proportionnellement plus important que celui acquis de façon temporaire en avril dernier. Par ailleurs et compte tenu de la situation de marché gravement perturbée de 1996 et du début de l'année, un substantiel effort national, soit 60 millions de francs, a été consenti dès le mois de février, en faveur des producteurs vitellins. Face à l'ampleur et à la durée de ces difficultés persistantes, des crédits spécifiques ont été débloqués, dès le début du mois de novembre, afin d'aider les éleveurs les plus fragilisés par cette situation conjoncturelle. Une enveloppe de 10 millions de francs permettra ainsi d'accompagner les éleveurs qui, n'ayant pas bénéficié de la préretraite ou de la retraite, ont cessé partiellement ou totalement leur activité au cours de l'année 1997. Une circulaire vient d'être adressée aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), afin que les éleveurs concernés puissent recevoir cette aide dans les meilleurs délais. De plus, des mesures sociales et financières complémentaires ont été mises en place en faveur des éleveurs de veaux de boucherie, dont la situation justifie un effort particulier. Il s'agit notamment d'échelonner les cotisations sociales et de prendre en charge certains frais financiers sur emprunts à moyen et long terme. A cet effet, les moyens prévus pour ces mesures, viennent d'être abondés. Ainsi, les caisses de mutualité sociale agricole et les assureurs membres de la RAMEX ont reçu en complément des dotations déjà attribuées en 1997, 3 millions de francs supplémentaires, afin d'accorder des échelonnements de cotisations sociales aux producteurs de veaux de boucherie, dont les cas n'ont pu être traités jusqu'ici. Par ailleurs, 5,350 millions de francs supplémentaires, réservés à ces producteurs, ont été délégués aux DDAF, pour la prise en charge des frais financiers bancaires dans le cadre du dispositif " agriculteurs en difficulté ". S'agissant de l'adoption éventuelle d'une définition communautaire de la viande de veau, d'importants progrès ont été enregistrés récemment, dans la réglementation relative à la promotion de la viande de qualité. A cette occasion, la France a pu faire reconnaître comme seule viande de veau de qualité celle issue d'animaux jeunes, légers et nourris à base d'une alimentation essentiellement lactée. ; partiellement ou totalement leur activité au cours de l'année 1997. Une circulaire vient d'être adressée aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), afin que les éleveurs concernés puissent recevoir cette aide dans les meilleurs délais. De plus, des mesures sociales et financières complémentaires ont été mises en place en faveur des éleveurs de veaux de boucherie, dont la situation justifie un effort particulier. Il s'agit notamment d'échelonner les cotisations sociales et de prendre en charge certains frais financiers sur emprunts à moyen et long terme. A cet effet, les moyens prévus pour ces mesures, viennent d'être abondés. Ainsi, les caisses de mutualité sociale agricole et les assureurs membres de la RAMEX ont reçu en complément des dotations déjà attribuées en 1997, 3 millions de francs supplémentaires, afin d'accorder des échelonnements de cotisations sociales aux producteurs de veaux de boucherie, dont les cas n'ont pu être traités jusqu'ici. Par ailleurs, 5,350 millions de francs supplémentaires, réservés à ces producteurs, ont été délégués aux DDAF, pour la prise en charge des frais financiers bancaires dans le cadre du dispositif " agriculteurs en difficulté ". S'agissant de l'adoption éventuelle d'une définition communautaire de la viande de veau, d'importants progrès ont été enregistrés récemment, dans la réglementation relative à la promotion de la viande de qualité. A cette occasion, la France a pu faire reconnaître comme seule viande de veau de qualité celle issue d'animaux jeunes, légers et nourris à base d'une alimentation essentiellement lactée.
- page 3627
Page mise à jour le