Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Michel Alloncle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les très vives inquiétudes et protestations que suscite, au sein des professionnels du cognac, la suppression des ventes hors taxes intra-communautaires prévue par la directive européenne du 16 décembre 1991, à compter du 1er juillet 1999. Alors que les ventes de cognac hors taxe intercommunnautaires représentent un chiffre d'affaires de plus de 400 millions de francs, les pertes provoquées par cette mesure sont évaluées à 250 millions de francs, soit plus de 3 000 emplois directs, indirects ou induits supprimés dans la région de Cognac et l'arrachage de 2 000 hectares de vignes. De plus, le cognac étant principalement acheté dans les boutiques hors taxes des aéroports, cette mesure de suppression intracommunnautaire aura pour conséquence la perte d'accès à des consommateurs du monde entier qui transitent par les aéroports européens. Or, exporté à 94,3 %, le cognac a contribué, en 1996, pour 8,26 milliards de francs à la balance commerciale française. La disparition de l'effet vitrine des boutiques hors taxes constitue un grave préjudice pour les ventes, non seulement européennes et, mais aussi, mondiales de cognac. Dans le contexte économique actuel, quelles raisons peuvent justifier une telle mesure qui ne peut que freiner le développement des échanges et pénaliser des productions françaises de grande qualité et, en particulier, l'une des plus prestigieuses : le cognac ? Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il n'envisagerait pas de solliciter, avec une insistance toute particulière, le report de la date d'application de cette mesure, dans l'attente d'une suppression ou d'une modification de la directive du 16 décembre 1991.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1998
Réponse. - Conformément à la décision du conseil des ministres de la Communauté européenne, le régime temporaire des ventes hors taxes effectuées par les comptoirs de vente ou à bord des avions ou des bateaux au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs prendra fin le 30 juin 1999. La disparition de ce régime, réservé aux seuls achats effectués par des voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche, n'affectera pas le régime des livraisons intracommunautaires ni celui des exportations qui demeureront exonérées dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, ce régime, approuvé à l'origine par les professionnels intéressés, a donné aux secteurs économiques concernés plusieurs années pour s'adapter aux nouvelles exigences du marché intérieur. De plus, il n'est pas certain que la situation financière des producteurs de cognac soit sensiblement affectée par ce changement dans la mesure où il n'en résulterait pas nécessairement une hausse des prix à la consommation. Il ne paraît donc pas démontré que la suppression des ventes hors taxes dans les enceintes aéroportuaires et portuaires affectera de manière significative le commerce de produits français traditionnellement appréciés par les voyageurs pour leur qualité et leur réputation. Ces points de vente devraient en toute hypothèse conserver un rôle important dans la commercialisation de ces produits compte tenu de leur localisation privilégiée. Enfin, il est rappelé que dans ce domaine seule la commission est juridiquement à même de rouvrir ce dossier. Or, elle a fait un bilan très critique de l'application du système des ventes hors taxes. Elle estime que les contrôles, que les professionnels s'étaient engagés à mettre en place pour assurer le respect des limites de valeurs et quantitatives sous lesquelles le régime des ventes hors taxes est autorisé, s'avèrent notoirement insuffisants et que ce régime est un facteur de distorsions de concurrence.
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