Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997
M. Edouard Le Jeune souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le Premier ministre sur la situation difficile des retraités français dont les pensions sont versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc. La dévaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier 1994 à l'instigation de la France, a réduit brutalement le pouvoir d'achat d'environ 3 000 retraités français. Tous les autres acteurs économiques concernés (Etats africains, entreprises et salariés français expatriés...) ont reçu compensation de la France pour le préjudice qu'ils ont subi, sauf ces personnes. Par ailleurs, leurs difficultés sont souvent aggravées par l'incapacité des organismes africains d'honorer leurs engagements. Déjà, le Congo ne verse plus de pensions depuis le début de 1994 et le Cameroun depuis le début de 1995. Et d'autres Etats risquent de connaître des situations analogues. De fait, depuis trois ans, nombre de retraités vivent avec des revenus dérisoires parfois inférieurs au minimum vieillesse. Avec dignité, ils demandent au Gouvernement non pas la charité mais la justice. Les anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale (LAGACO), association représentant plus de 60 % des retraités concernés, attirent sans relâche l'attention des pouvoirs publics sur ces sujets. Elle demande une juste et automatique compensation par l'Etat des pertes de revenus dues à la dévaluation. Cette mesure ne coûterait que 50 millions de francs par an ; la reprise de la gestion de ces retraites par un organisme français, habilité à négocier le versement des pensions par les caisses de pays africains et à en assurer la répartition ; une intervention ferme de l'Etat auprès de ses homologues africains pour garantir par tous les moyens le respect des accords bilatéraux en matière de retraite. Malheureusement, les démarches de LAGACO, relayées par de nombreux parlementaires, se sont révélées vaines. La responsabilité de la France est pourtant directement engagée, tant par son rôle dans la décision de dévaluer le franc CFA que par son devoir de défendre les intérêts de ses ressortissants vis-à-vis de pays tiers qui reçoivent de fortes aides au développement. Les quelques dispositions prises, et en particulier l'allocation exceptionnelle mise en oeuvre à partir du 4 octobre 1994, ont été largement insuffissantes pour résoudre ce dossier au fond. Le médiateur de la République en a d'ailleurs régulièrement informé le Gouvernement. Il demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre enfin aux légitimes attentes de nos compatriotes. Il souhaite également que la représentation nationale soit informée des conclusions de la mission Leroy chargée d'expertiser la situation des caisses de retraite de six Etats de la zone franc. Il demande enfin que les associations représentatives des retraités concernés soient étroitement associées à la définition et à la mise en oeuvre des mesures nécessaires.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 27/11/1997
Réponse. - Très rapidement après la dévaluation du franc CFA, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour en compenser, au moins partiellement, les effets à l'égard des ressortissants français pensionnés des régimes de sécurité sociale africains. C'est aujourd'hui chose faite. L'AGACO (association des anciens du Gabon et de l'Afrique Centrale et Occidentale) avait du reste appelé l'attention du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération, sur la situation des Français qui, ayant accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique, éprouvent des difficultés, d'une part pour percevoir les pensions de retraite qui leur sont dues par les caisses locales de protection sociale, d'autre part pour compenser la baisse de leur revenu consécutive au changement de parité. Le Premier ministre a ensuite confié à une mission d'évaluation tripartite (Inspection Générale des affaires sociales, ministère des affaires étrangères, ministère de la coopération) le soin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les retraités ayant cotisé ou cotisant aux organismes africains. Cette mission dirigée par l'IGAS s'est rendue dans six pays : Gabon, Côte-d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun, et son rapport a été remis au Premier ministre et aux ministres concernés. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation interministérielle, à la suite de laquelle ont été arrêtées deux sortes de mesures : certains dossiers des bénéficiaires potentiels de la mesure exceptionnelle décidée en 1994 n'ont pu être traités parce qu'ils étaient parvenus hors délais. Il a été décidé qu'un certain nombre de ces dossiers seront néanmoins examinés, cet examen ayant paru possible sans remise en cause des principes posés à l'époque. D'autre part, les moyens de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique pour les personnes ayant cotisé à des caisses locales, afin de simplifier les formalités de prise en compte de ces périodes pour le calcul de leurs pensions, seront également étudiés. Il convient d'ajouter que le Gouvernement français ne manquera pas de rappeler à ses homologues africains, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraites de leurs régimes de sécurité sociale. Je m'y attacherai personnellement lors des différents entretiens auxquels je serai amené à participer. Afin d'aider les pays partenaires à faire face à leurs obligations, une aide à la réorganisation des caisses de retraite leur sera proposée, qui complétera l'action initiée dans le cadre de la CIPRES. Enfin, nos compatriotes seront systématiquement encouragés à souscrire une assurance volontaire, car la remise en ordre des systèmes de retraite sera une tâche difficile et de longue haleine.
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