Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime auquel sont soumis les prestations d'action sociale au regard des cotisations sociales. La circulaire du 15 mai 1996 applicable aux agents de l'Etat dispose à ce titre que " les prestations d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité ". Par référence au principe de parité, il semblerait légitime d'étendre le bénéfice de cette disposition aux agents des collectivités territoriales affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. En revanche, bien que la circulaire précitée vise expressément le cas des agents contractuels, l'interprétation qu'il convient de retenir paraît plus incertaine, s'agissant des agents territoriaux titulaires ou non, relevant du régime général de la sécurité sociale, compte tenu de la position adoptée antérieurement par la direction générale des collectivités locales. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les prestations d'action sociale accordées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l'ensemble de leurs agents, sont assujetties ou exonérées des cotisations de sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - Au regard du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat, confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative, les collectivités locales peuvent verser à leurs personnels des prestations d'action sociale dans la limite des règles établies pour les fonctionnaires de l'Etat. La circulaire du 15 mai 1996 ayant précisé les modalités de mise en oeuvre des prestations d'action sociale à réglementation commune accordées aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat, les règles énoncées par cette circulaire sont transposables à la fonction publique territoriale comme l'indique la circulaire no NOR/FPPA/9610068C du 25 juin 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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