Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'insuffisance des structures et services d'hébergement de la population des personnes âgées en Guadeloupe. Bien que la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation des soins de longue durée ne soient pas officiellement arrêtés, il existe un schéma de l'action sociale et médicosociale en faveur des personnes âgées. Il en ressort que les structures et services pour personnes âgées disposent aujourd'hui de 1 415 places autorisées pour 1 040 installées. Le taux moyen d'équipement national est de 167 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus. L'application de cet indice d'équipement à la population des personnes âgées de 75 ans et plus en Guadeloupe (soit 14 788, 167,4/100) permet de chiffrer à 2 475 les places théoriquement nécessaires ; d'où le constat d'un écart important des besoins par rapport à l'existant : le déficit théorique en places installées : 1 435. L'effort réalisé par la collectivité départementale pour satisfaire une partie des besoins de la population est très important (150 MF par an). Ses moyens actuels ne lui permettant plus d'y faire face. Aujourd'hui, sept structures représentant 179 lits ne peuvent ouvrir ou fonctionner normalement du fait de l'impossibilité pour le département de leur apporter une contribution financière. Face à une telle situation préjudiciable aux intérêts de cette catégorie sociale, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, dans ce contexte d'égalité sociale avec la métropole, à ces structures d'hébergement d'accueillir cette population défavorisée.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le besoin en places d'hébergement pour les personnes âgées d'un département ne peut être apprécié dans l'absolu par rapport à un taux moyen national. Il importe, en effet, de tenir compte des comportements différents des personnes selon leurs habitudes locales et notamment du rôle des familles, plus ou moins impliquées, selon les régions, dans le maintien à domicile de leurs personnes âgées. S'agissant de l'adaptation de l'offre d'hébergement aux besoins de la population âgée, le conseil général est compétent en vertu de l'article 2-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Le conseil général arrête le schéma départemental des établissements et les services médico-sociaux fournissent des prestations prises en charge par le département. Il convient de préciser enfin que les promoteurs de structures d'hébergement pour les personnes âgées du secteur non lucratif peuvent bénéficier de concours financiers des collectivités territoriales, des régimes de retraite et de financements aidés par l'Etat. Pour ce dernier, ceux-ci se déclinent en prêts locatifs aidés, destinés principalement aux maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, en prêts conventionnés ou en prêts-hébergement de la Caisse des dépôts et consignation.
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