Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 10/07/1997
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat chargée des PME, du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations actuelles des chefs d'entreprises. Ces derniers ont à faire face au surcoût engendré par les décrets du 11 mars 1993. Désormais, les sommes consacrées à la mise en conformité des machines, applicable au 31 décembre 2000, seront dans leur majorité affectées comptablement dans les immobilisations et serviront de base de calcul de la taxe professionnelle. Les entreprises sollicitent le choix de pouvoir les affecter dans un compte de charge ou dans un compte d'immobilisation. De surcroît, les conditions de paiement des donneurs d'ordre sont de plus en plus exigeantes et la capacité d'investissement des PME, en ressort, fragilisée. Cette pratique ne semble qu'être spécifique à la France et menace, à terme, la capacité d'investissement des PME et donc leur développement. La normalisation de ces usages pourrait d'ailleurs être conduite par un " conseil supérieur de la concurrence " (idée de la Fédération de l'ameublement) à l'instar du CSA. Il lui demande donc les mesures envisagées afin de défendre la capacité d'investissement des PME.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/09/1997
Réponse. - La distinction entre immobilisations et frais généraux est une disposition générale applicable à l'ensemble de la fiscalité professionnelle. Le régime dérogatoire demandé pour les frais de mise en conformité des machines serait d'une grande complexité et nécessiterait que le législateur se prononce au cas par cas sur l'utilité de tel ou tel bien pour l'entreprise. Au surplus, et sauf à en transférer la charge sur les autres redevables, la mesure entraînerait une diminution des ressources des collectivités locales, qui ne manqueraient pas d'en demander la compensation à l'Etat, ce que la conjoncture budgétaire actuelle ne permet pas de faire. Diverses dispositions fiscales sont de nature à atténuer les conséquences financières de la mise aux normes. Ainsi, le surcoût correspondant à la livraison de machines neuves conformes aux normes de sécurité sera largement atténué par la possibilité d'amortir ces machines selon le mode dégressif, en bénéficiant de la majoration d'un point des coefficients décidée par la récente loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, pour les matériels acquis ou fabriqués avant le 31 janvier 1997. De plus, en ce qui concerne les bases de la taxe professionnelle, en application de l'article 1469-4o du code général des impôts, la valeur locative des équipements et biens mobiliers n'est pas prise en compte dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle lorsque les recettes n'excèdent pas 1 000 francs, pour les redevables autres que les prestataires de services. Dans le cas contraire, du fait de la période de référence retenue, les matériels ainsi investis ne sont pris en compte que deux ans après leur acquisition. De plus, la progression des bases d'imposition est atténuée par la réduction pour embauche et investissement, les augmentations de bases constatées d'une année sur l'autre n'étant incorporées que pour moitié, la première année, sous réserve de la variation des prix. Enfin, les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition. Cette mesure permet d'adapter la charge de l'impôt à la capacité contributive du redevable. S'agissant des délais de paiement, il faut noter qu'ils constituent comme dans tous les pays un élément du financement des entreprises. Toutefois, leur allongement excessif est globalement préjudiciable à certaines entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise l'équilibre financier des entreprises et augmente les risques de faillite en chaîne. En cela, ils représentent un risque pour l'ensemble de l'économie. Les pouvoirs publics ont entrepris depuis plusieurs années de favoriser la réduction de ces délais. Ainsi, ils ont chargé l'observatoire des délais de paiement, composé de représentants des professionnels et des administrations, de veiller à la mise en place de négociations professionnelles, d'analyser leur progression et de mesurer les effets des accords passés sur les usages commerciaux. S'agissant de la réduction des délais de paiement public, il existe une série de dispositions concrètes s'appliquant aux règlements de l'Etat et à ceux de ses établissements publics. Ces mesures comprennent, notamment, la généralisation du recours à la lettre de change relevé comme moyen de règlement, la réduction des délais de mandatement et la mise en place de diverses mesures d'amélioration des procédures et de renforcement des sanctions. En outre, une instruction administrative du ministère de l'économie et des finances du 12 novembre 1996, prise conformément à une circulaire du premier ministre du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l'Etat et de certains de ses établissements publics au titre des achats publics, prévoit la suspension des contrôles fiscaux à l'égard des petites et moyennes entreprises qui n'obtiennent pas le paiement, dans les délais, des sommes qui leur sont dues par l'Etat au titre des marchés publics et d'achats sur factures des travaux, fournitures et services. Ces différentes actions ne devraient pas conduire à la création de nouvelles instances de type " conseils supérieurs de la concurrence " ; le Gouvernement a préféré préserver la capacité d'investissement des PME en les exonérant de la majoration de l'impôt sur les sociétés et en les faisant bénéficier des taux d'intérêt les plus faibles possibles par une action de réduction des déficits publics. ; 12 novembre 1996, prise conformément à une circulaire du premier ministre du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l'Etat et de certains de ses établissements publics au titre des achats publics, prévoit la suspension des contrôles fiscaux à l'égard des petites et moyennes entreprises qui n'obtiennent pas le paiement, dans les délais, des sommes qui leur sont dues par l'Etat au titre des marchés publics et d'achats sur factures des travaux, fournitures et services. Ces différentes actions ne devraient pas conduire à la création de nouvelles instances de type " conseils supérieurs de la concurrence " ; le Gouvernement a préféré préserver la capacité d'investissement des PME en les exonérant de la majoration de l'impôt sur les sociétés et en les faisant bénéficier des taux d'intérêt les plus faibles possibles par une action de réduction des déficits publics.
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