Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les effets qu'induirait une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement effectués par les entreprises du bâtiment. La situation économique des entreprises artisanales du bâtiment ne montre en effet aucun signe d'amélioration. Or les besoins en travaux d'entretien rénovation du bâtiment, principal marché des artisans, sont loin d'être satisfaits et la clientèle potentielle est importante. Toutefois, elle n'a que peu d'incitations à entreprendre les travaux et encore moins à les déclarer, compte tenu du coût prohibitif de la TVA. Une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de réhabilitation constituerait une mesure incitative pour les particuliers mais également une mesure capable d'endiguer le travail clandestin et la fraude fiscale. Conscient du fait qu'abaisser le taux à 5,5 % pour le logement n'est pas possible, en raison d'exigences communautaires, il lui rappelle toutefois que la plupart des Etats membres de l'Union européenne disposent d'un taux réduit de TVA pour les activités du bâtiment et que, par ailleurs, l'article 10 de la loi de finances pour 1997 a réduit le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de construction de logements locatifs sociaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'élargir cette mesure, rendue possible par la directive européenne no 92-77 qui préconise un taux réduit de TVA pour les travaux, aux travaux de rénovation et de transformation. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'allégement de la TVA sur l'ensemble des travaux de réhabilitation des logements n'est pas compatible avec nos engagements communautaires. En effet, la directive du conseil des communautés européennes 92/77 du 19 octobre 1992 permet de soumettre au taux réduit de la TVA exclusivement la livraison, construction, rénovation et transformation de logements dans le cadre de la politique sociale. En conséquence, seuls les logements sociaux pourraient être assujettis au taux réduit de TVA. Depuis le 1er octobre 1996, la construction et la livraison des logements sociaux bénéficient de l'application du taux réduit de TVA ; son extension à la rénovation serait plus complexe à mettre en oeuvre et ne pourrait se substituer avantageusement à un régime de subventions actuellement bien plus favorable que la simple application du taux réduit de TVA. En conséquence, l'opportunité d'une telle mesure nécessite une réflexion approfondie. Dans le but de lutter contre le travail clandestin et de développer l'activité du secteur du bâtiment particulièrement porteur d'emplois, la loi de finances pour 1997 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur des travaux afférents à l'habitation principale des propriétaires, achevée depuis plus de dix ans. Sont désormais éligibles à la réduction d'impôt, les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement du logement payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. La réduction d'impôt est calculée au taux de 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses revalorisé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié (majoré de 2 000 francs par personne à charge, 2 500 francs pour le deuxième enfant à charge et 3 000 francs à compter du troisième). Cette mesure, d'un coût de 4 milliards de francs pour le budget de l'Etat, fera l'objet d'une évaluation qui pourrait conduire, le cas échéant, à une amélioration du dispositif.
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