Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains abus observés dans le recrutement de praticiens hospitaliers. En effet, dans le but exclusif d'assurer la continuité des soins, les directeurs d'établissements publics de santé se trouvent fréquemment contraints de consentir, en contradiction avec les dispositions réglementaires en vigueur, des rémunérations et des avantages matériels divers à des praticiens remplaçants. Ces pratiques concernent principalement les disciplines où les modes de recrutement ordinaires se révèlent en partie inopérants (chirurgie, anesthésie, radiologie...). Ces pratiques n'étant pas tolérables à plusieurs égards, notamment par rapport à une maîtrise rigoureuse des dépenses de santé, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour y mettre fin.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité informe l'honorable parlementaire que les services de son département ministériel sont particulièrement attentifs au respect de la réglementation par les directeurs d'établissement pour recruter des médecins afin d'assurer la continuité des soins. Les entorses éventuelles à cette réglementation sont souvent liées aux difficultés de recrutement de spécialistes de disciplines où l'exercice professionnel est difficile, et pour lesquelles les jeunes spécialistes formés sont peu nombreux. Il a été demandé à M. le professeur Nicolas d'aborder cette question de manière pragmatique, en partant d'une analyse de quatre disciplines (obstétrique, anesthésie, psychiatrie, radiologie) pour lesquelles l'inadéquation entre les besoins et les effectifs était manifeste. A partir des réflexions et propositions faites par ce groupe de travail, trois chantiers principaux doivent être ouverts. Le premier est celui des études médicales et de l'internat. Un travail est en cours à ce titre avec les services du ministre de l'éducation, de la recherche et de la technologie. Le deuxième chantier est celui du cadre statutaire. Il doit permettre de prendre en compte la diversité du mode et des lieux d'exercice, sans remettre en cause l'unicité du statut. Le troisième chantier se situe aux confins de l'organisation hospitalière et de la gestion des carrières médicales : exercice partagé entre plusieurs établissements, mobilité des praticiens favorisée. Le fonctionnement en réseau des hôpitaux doit contribuer à briser l'isolement de certains praticiens. La pénibilité du travail dans certaines spécialités sera aussi approfondie, de manière à pouvoir dégager des propositions concrètes en termes d'emploi médical dans le courant de l'année.
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