Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de La Poste (non encore privatisée) de mettre son réseau à la disposition d'un groupe d'assurances. Selon les informations parues dans la presse spécialisée, " un accord quasi complet serait intervenu ", pour mettre les 17 000 points de vente de La Poste à la disposition de ce groupe d'assurances pour commercialiser des produits d'assurances-dommages. Alors que La Poste commercialise déjà des produits d'assurance-vie, ce projet ne manque pas de susciter l'extrême réserve des banques et des compagnies d'assurances qui y voient, à juste titre, une concurrence déloyale. Puisque, en l'absence d'un ministre chargé spécifiquement de La Poste et des télécommunications, il est, au ministère de l'industrie, responsable de ce dossier, il lui demande s'il envisage d'en informer la représentation nationale puisque, " si Bercy approuve cette création, la nouvelle société pourrait être opérationnelle début 1999. Pour le moment, les deux parties peaufinent le dossier et attendent un moment propice pour le déposer " (Le Monde du 12 juin 1997). On peut donc espérer que le Parlement en sera informé...
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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