Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la modernisation du droit français à l'égard de la transmission du patrimoine. En effet, fondée sur le code civil, promulgué en 1804, la conception française du patrimoine est particulièrement archaïque et constitue notamment un obstacle à l'introduction de la fiducie, alors que la séparation du patrimoine affecté à l'activité professionnelle donnerait un nouvel élan à l'entreprise individuelle, plaçant la France dans un contexte favorable au niveau européen et international. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard, rappelant qu'un projet de loi du 24 février 1992, relatif à la fiducie, est resté " lettre morte ", et qu'une proposition de loi a, par ailleurs, été déposée sur le bureau du Sénat, tendant à la nécessaire modernisation du droit français, afin de mettre fin à son inadéquation avec la réalité de l'entreprise individuelle.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne méconnaît nullement l'intérêt que pourrait présenter pour l'entreprise individuelle l'introduction de la fiducie en droit français. Des dispositifs particuliers reposant sur des mécanismes fiduciaires ont d'ailleurs été introduits dans notre droit ces dernières années. Pour autant, la réflexion menée sur la création d'un instrument de portée générale n'a pas encore permis de lever tous les obstacles. Il convient donc de l'approfondir, afin d'élaborer un mécanisme qui permette de satisfaire aux besoins auxquels le droit civil n'apporte pas aujourd'hui de réponse satisfaisante, sans porter atteinte aux droits des tiers ni aux intérêts des finances publiques.
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