Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations oeuvrant dans différents domaines tels que l'animation sportive ou culturelle, ou la réinsertion de personnes en situation d'exclusion. De nombreux responsables associatifs s'inquiètent en effet de voir la structure dont ils ont la charge assujettie, ou en voie de l'être, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés. Or, dans l'hypothèse où les services fiscaux confirmeraient leur volonté d'exiger des associations les plus actives le règlement de ces impôts, nombre d'entre elles se verraient contraintes d'interrompre ou de restreindre sensiblement leurs activités, ce qui nuirait gravement au maintien d'un lien plus nécessaire que jamais à la cohésion du tissu social. Ces associations étant parfois conduites, pour remplir leurs objectifs, à effectuer des prestations de services en échange de rémunération, elles n'ont cependant pas pour objectif de réaliser des profits et ne se situent pas dans le secteur concurrentiel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens des instructions données aux services fiscaux en charge du contrôle de ces associations et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont susceptibles d'être mises en oeuvre en vue de permettre le maintien de leurs activités, dont l'utilité sociale est incontestée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un caractère non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, l'activité et le financement des associations ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat ont évolué. Les critères jusqu'ici retenus pour distinguer les associations véritablement non lucratives des autres associations pourraient sans doute faire parfois l'objet d'un réexamen. Le monde associatif est conscient de la nécessité de procéder à la rénovation de son régime fiscal. Mais, après un important travail de concertation entre ses représentants et ceux des administrations concernées, aucun compromis acceptable par tous n'a encore été trouvé. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à un membre du Conseil d'Etat de lui faire des propositions sur la définition de critères simples et précis permettant de clarifier les règles fiscales applicables. Cette mission associera bien évidemment les acteurs naturels de ce dossier que sont les associations, les administrations concernées et les parlementaires intéressés par cette question. Les résultats de ces travaux devront être remis au plus tard le 31 janvier 1998.
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