Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 10/07/1997
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les inquiétudes des médecins pédiatres libéraux face à la réforme de la sécurité sociale qui prévoit de mettre en place les filières de soins. Ces mesures, en expérimentation dans le département du Vaucluse, stipulent la suppression de l'accès direct des malades à certains spécialistes dont les pédiatres. En effet, les patients sont incités, par des consultations gratuites et un remboursement à 90 % des médicaments, à consulter un médecin généraliste. Le patient s'engage, par un contrat, de ne plus consulter d'autres médecins libéraux, sauf les spécialistes en ophtalmologie et en gynécologie. C'est le médecin généraliste qui pourra décider d'envoyer son patient chez un spécialiste. En cas d'absence d'autorisation préalable, la consultation ne sera remboursée qu'à 50 %. Les pédiatres sont des médecins qui ont suivi une formation de quatre années supplémentaires spécifique à la pathologie infantile. La prévention et la qualité de soins rendus sont tout à fait adaptés à l'enfant et s'inscrivent parfaitement dans une maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Le recours direct à un pédiatre est souvent moins onéreux pour la sécurité sociale. La suppression de l'accès direct au pédiatre instaurerait une médecine à deux vitesses, donc une inégalité de traitement en fonction des ressources contraire à l'éthique médicale. Elle lui demande quelle décision il compte prendre pour tenir compte de ces observations et répondre aux attentes des pédiatres libéraux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/10/1997
Réponse. - La mise en oeuvre d'un projet expérimental de filières et de réseaux de soins, en application de l'article L. 612-31-1 du code de la sécurité sociale, n'est possible que sur agrément des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, et après examen d'un dossier par un conseil d'orientation, composé de représentants d'organismes d'assurance maladie et de protection complémentaire, de personnalités qualifiées et de représentants de l'ensemble des professions de santé concernées. Il importe également de souligner que, quel que soit le projet envisagé, le droit commun de l'accès aux soins et des conditions de prise en charge reste en vigueur, les dispositions d'un projet agréé n'étant applicables qu'aux professionnels et aux assurés qui ont donné leur accord pour y participer. Quant au projet envisagé par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, il a donné lieu à des contacts avec l'ensemble des professionnels de santé sollicités, dont l e président du syndicat des pédiatres, mais le conseil d'orientation n' a pas été saisi à ce jour pour en examiner les dispositions. En conséquence, l'expérimentation n'a pas débuté. Sur le fond du projet, la démarche même de l'expérimentation vise à valider ou à constater l'impossibilité d'une démarche d'accès plus rationnelle aux soins, en évitant les recours inappropriés et souvent mal dirigés à des professionnels spécialisés, avant toute évaluation par des médecins de premier recours. Telle n'est du reste pas la situation des pédiatres auxquels la CPAM du Vaucluse a au contraire proposé de participer au dispositif envisagé de filières de soins en tant que " médecins généralistes de l'enfant " renforçant par conséquent, en ce qui les concerne, l'accès direct et une fonction de médecin de premier recours de l'enfant, dans les conditions du médecin généraliste. Tels sont les éléments qui peuvent être apportés sur un projet dont il faut à nouveau souligner qu'il n'a pas encore été soumis aux autorités ministérielles.
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