Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Jacques Valade appelle à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le rapport dit " Servat ", cité dans l'article 16-3 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques, contient des propositions permettant une meilleure indemnisation des préjudices subis. Les forestiers souhaitent vivement l'application de cette réglementation. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées par les honorables parlementaires concernant les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé, en avril 1997, devant le Parlement, le rapport prévu par l'article 16-III de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. Les propositions nécessitant des modifications réglementaires seront soumises à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de sa prochaine session en décembre 1997. Une circulaire au préfet est en préparation pour la mise en oeuvre des mesures ne nécessitant pas de modification réglementaire.
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