Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect de la législation sur l'urbanisme dans certaines communes. Interpellé par le maire de Bouafle (Yvelines), il constate qu'en dépit d'un plan d'occupation des sols interdisant toute construction dans une zone agricole de cette commune, un particulier y a fait construire une maison. Les procès-verbaux dressés par la direction départementale de l'équipement et l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire n'ont eu aucun effet dissuasif. A ce jour le gros oeuvre est entièrement terminé. Bien évidemment la justice a été saisie mais en attendant la décision finale, les travaux se poursuivent et la loi est bafouée. Il lui demande donc ce qu'il pense de cette affaire. Il lui demande également ce que le Gouvernement entend faire pour que la législation sur l'urbanisme soit appliquée de manière plus stricte et que les sanctions interviennent dans des délais courts.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/10/1997
Réponse. - En ce qui concerne l'affaire signalée, un premier procès-verbal a été dressé le 12 novembre 1996 et un arrêté interruptif de travaux a été signé par le maire le 20 novembre 1996. Les travaux n'ayant pas été interrompus, un second procès-verbal a été dressé le 22 novembre 1996 par un agent de la direction départementale de l'équipement. Un nouveau constat de poursuite des travaux a été fait le 24 février 1997 par un agent de ce même service. Il appartient désormais à la justice de se prononcer sur ce dossier. S'agissant plus généralement du respect de la législation, le code de l'urbanisme contient des dispositions pénales qui permettent de réprimer les violations aux règles qu'il prévoit. Les infractions sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par le maire et assermentés. Les procès-verbaux de constat sont ensuite transmis au procureur de la République qui est maître de la décision à prendre quant aux poursuites. Dès lors qu'une infraction a été constatée et si les travaux ne sont pas terminés, le maire, ou si celui-ci s'abstient de le faire, le préfet, peut ordonner l'interruption des travaux par arrêté. Le maire ou le préfet doit prendre l'arrêté interruptif de travaux dans deux hypothèses : la construction sans permis de construire et la poursuite des travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire. Des peines d'amende et d'emprisonnement sont prévues pour le cas où une personne continuerait les travaux après une décision en ordonnant l'interruption. En outre, le maire ou le préfet peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux ou du matériel de chantier. Dans l'état actuel des textes et de leur mise en oeuvre, il n'est pas envisagé de leur apporter des modifications.
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