Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rétablissement financier du Crédit lyonnais dont la symbolique pourrait être " le puits sans fond ". Malgré l'amélioration de sa rentabilité, au cours de l'année 1996, l'établissement bancaire devra être recapitalisé pour être, enfin, privatisé. Ce troisième et dernier plan de redressement, avant la séparation avec l'Etat prévue en 1998, nécessitera une nouvelle contribution équivalente à 10 milliards de francs de la part de l'Etat, donc des contribuables. Un contribuable qui a déjà été sollicité à plusieurs reprises pour sauver une banque dont les anciens dirigeants ont fait preuve de légèreté dans l'utilisation de fonds publics. L'ardoise laissée par la gestion des années 1990-1993 s'élève ainsi à 100 milliards de francs, soit 1 800 francs par habitant . Dans un contexte économique qui impose la rigueur à ces mêmes contribuables et face à un inquiétant désintérêt des Français à l'égard du politique, il est indispensable que le Gouvernement fasse la lumière sur la gestion des anciens dirigeants et que ces derniers assument juridiquement et pénalement les fautes graves dont ils se sont rendus coupables. Il doit être fini le temps où le haut fonctionnaire profitait de l'immunité naturelle que lui conférait son appartenance à l'administration d'Etat. Aux politiques de responsabiliser ces cadres administratifs et de montrer aux Français que l'on peut être " responsable et coupable ". Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin qu'une instruction judiciaire soit enclenchée à l'encontre des anciens dirigeants du Crédit lyonnais. Toute la lumière doit être faite sur cette affaire, toutes les responsabilités doivent être mises en évidence et sanctionnées par la justice républicaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Saisi le 1er juillet 1997 du premier rapport sur les comptes, la gestion et l'activité de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a tenu, dans un souci de totale transparence à l'égard de la représentation nationale, à communiquer ce document le jour même aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux Assemblées. Ce document confirme l'importance des pertes que l'Etat sera amené à supporter sur les actifs détenus pour le Consortium de réalisations (CDR). Elles sont évaluées aujourd'hui à 100,2 milliards de francs, hors coûts de portage. Cela met en évidence l'ampleur de la dérive des prévisions de pertes depuis la mise en place du plan de cantonnement. Le plan élaboré en 1994 prenait en compte des pertes estimées à 14 milliards de francs. Celui élaboré en 1995 se fondait sur des pertes estimées à 50 milliards de francs. Pour l'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a un seul souci dans ce dossier : protéger les intérêts de l'Etat. Cette volonté l'a amené à définir quatre orientations. Tout d'abord, l'impératif de la transparence : loin de toute polémique, il s'agira de donner toute l'information nécessaire sur l'état de la situation, notamment sur l'évolution éventuelle des prévisions de pertes, en fonction des cessions effectuées et des variations du marché. Ensuite, le plein exercice de la justice : le CDR a diligenté un audit judiciaire interne visant à détecter les affaires liées à des actifs ou à des opérations cantonnées et susceptibles de faire l'objet de plaintes devant la justice au-delà de celles qui ont déjà été déposées. Au vu notamment de cette étude, le CDR se portera partie civile chaque fois que cela apparaîtra justifié. Il appartiendra naturellement à la justice d'instruire et de juger ces affaires, comme celles qui sont déjà en cours, dans une indépendance absolue. La troisième orientation concerne la rigueur dans la gestion : le fonctionnement du Consortium de réalisation fait l'objet d'un audit de l'inspection générale des finances. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sera très attentif aux propositions permettant notamment de simplifier le dispositif, d'améliorer son efficacité et de protéger les finances publiques. Par ailleurs, le ministre s'interdit d'intervenir auprès du CDR autrement que pour préserver en toutes circonstances les deniers de l'Etat. Enfin, la dernière orientation porte sur le Crédit lyonnais : celui-ci n'est plus le Crédit lyonnais d'hier. C'est un établissement dont le redressement est bien engagé et qui doit se poursuivre. C'est dans le cadre de cette ambition que s'inscrivent les discussions avec la Commission européenne sur la demande d'aide d'Etat déposée par le précédent Gouvernement en septembre 1966.
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