Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'accès des enfants aux cantines scolaires. Le Gouvernement a annoncé l'attribution de 1 600 francs pour la rentrée scolaire pour chaque enfant, cette mesure ne peut être que saluée mais il convient de connaître les conditions d'attribution de cette somme, destinée à la scolarité de l'enfant. Qu'il s'agisse des achats de fournitures scolaires, de vêtements ou d'accès à la cantine scolaire, il faut désormais envisager une aide financière sous une autre forme que celle qui consiste simplement à distribuer de l'argent aux familles sans que l'on sache exactement l'utilisation qui en est faite. On peut ainsi envisager l'attribution aux familles de bons d'achat pour le matériel scolaire (livres, fournitures, cartables) et pour les vêtements de sport et autres. Enfin, pour l'accès aux cantines scolaires, il est indispensable de verser directement l'aide que les familles reçoivent au comptable des écoles pour s'assurer que l'enfant bénéficiera effectivement de cette aide. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour s'assurer que les aides destinées aux enfants, et non pas aux parents, notamment pour l'inscription à la cantine scolaire, soient effectivement utilisées à cet effet, et ne servent pas à financer des achats qui n'ont aucun rapport avec la scolarité de l'enfant. La place de l'enfant dans notre société implique qu'il se sente bien à l'école, il ne doit par conséquent souffrir d'aucune injustice, ni en cours ni à la cantine.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 18/09/1997
Réponse. - La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire est pleinement consciente des problèmes posés par la désaffection des cantines scolaires. Ces difficultés ont pour principale origine la dégradation de la situation économique et sociale depuis plusieurs années. Elles ont été aggravées, pour les collégiens, par le remplacement en 1994 des bourses de collèges par une prestation versée par les caisses d'allocations familiales : l'aide à la scolarité. C'est pourquoi, sans attendre une éventuelle réforme des systèmes actuels d'aide aux familles, le Gouvernement a décidé la création d'un fonds d'aide à la restauration scolaire doté, dès la prochaine rentrée scolaire, de 290 millions de francs. Ce fonds sera réparti entre les établissements publics du second degré en fonction de la situation sociale des élèves que ces établissements accueillent. Il permettra, en affectant directement les aides au paiement des cantines, d'assurer aux élèves issus des familles les plus défavorisées un accès à tarif réduit, et même gratuit dans certains cas, aux services de restauration scolaire. Un certain nombre de collectivités locales et d'organismes s'est également préoccupé de l'accès aux cantines scolaires. L'Etat leur proposera de mettre en oeuvre une politique de partenariat afin de coordonner et d'harmoniser leurs actions. La mise en place de ce dispositif fera l'objet d'un suivi attentif, au plan local comme au plan national.
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