Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur le régime de rémunération des fonctionnaires en poste dans les DOM-TOM. Depuis la loi du 3 avril 1950, ils bénéficient en effet d'une rémunération majorée (traitement brut multiplié par 40 % .), d'une indemnité d'éloignement (de douze à seize mois de traitement brut tous les quatre ans), de majorations familiales, des indemnités de résidence et des dispositions fort avantageuses en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (une réduction de 30 à 40 % qui s'applique au traitement et à tous les revenus). Calculé par les services du ministère de l'outre-mer, ces avantages représentent un surcoût annuel pour le budget de l'Etat d'environ 4 milliards de francs, répartis entre 52 000 fonctionnaires, soit environ 80 000 francs en moyenne par an et par fonctionnaire . Au regard de la situation économique et sociale de certains de nos concitoyens en métropole et de la suppression l'an prochain des abattements fiscaux dont bénéficiaient certaines professions, cette situation est inadmissible et doit être corrigée dans le sens de la justice sociale et du civisme. Certes, la situation économique de certains DOM-TOM est à prendre en considération mais de tels niveaux de rémunérations publiques dissuadent quiconque d'investir dans le secteur privé, c'est le cercle vicieux du tout public qui tue l'initiative privée et pousse les gens à l'assistanat (le nombre des " RMIstes " a d'ailleurs doublé en un an, pour atteindre le nombre de 108 000) . Le Gouvernement se doit de corriger ce régime fiscal car la République ne peut comporter en son sein d'un côté des fonctionnaires en métropole avec un pouvoir d'achat stagnant et remplissant parfois leurs missions dans des quartiers difficiles, les " zones grises ", et de l'autre côté dans l'hémisphère Sud, " au soleil ", des fonctionnaires bénéficiant d'avantages salariaux et fiscaux non justifiés. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réformer le régime fiscal des fonctionnaires présents en outre-mer et lui demande s'il a l'intention de supprimer certains abattements.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le régime de rémunération des fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer comporte des particularités dont il importe de vérifier le bien-fondé aujourd'hui. Le Gouvernement souhaite d'abord disposer des données statistiques les plus complètes, notamment sur la comparaison des prix avec la métropole. Une analyse en ce sens sera menée plus particulièrement à la Réunion. Cette question ne peut en effet être seulement abordée sous l'angle budgétaire. Elle est liée aux problèmes relatifs au développement économique et social des départements et territoires. En ce qui concerne la fiscalité applicable aux fonctionnaires en service outre-mer, il convient de préciser que ces derniers ne bénéficient d'aucun avantage qui leur soit propre. Dans les départements d'outre-mer, la réfaction prévue par l'article 197 du code des impôts (30 %, portée à 40 % en Guyane) est applicable à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Dans les territoires, ainsi que dans les collectivités à statut spécial de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fiscalité est de compétence territoriale, mais ne présente aucune rupture d'égalité en faveur des agents publics.
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