Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution, ces dernières années, des services de renseignement et sur leurs relations avec le Parlement. Depuis la disparition de la menace soviétique, notre pays a revu sa doctrine militaire et adapté ses outils de défense à la nouvelle donne internationale. Les menaces contemporaines sont diffuses et imprévisibles, comme par exemple les intégrismes religieux ou sectaires et leur dérive terroriste ou la pénétration des mafias dans les milieux financiers. Ces menaces rendent évidemment plus fragiles nos démocraties et plus difficile la mission de ceux qui sont en charge de la sécurité de nos concitoyens. Face à de tels défis, notre pays doit accorder la priorité financière et humaine à nos services de renseignement qui, dans ce domaine, jouent un rôle fondamental en termes de prévention des menaces. A ces missions d'ordre sécuritaire, ce sont également ajoutés les enjeux de l'intelligence économique et la protection de nos technologies de pointe. Le précédent gouvernement avait bien saisi l'importance de ces organes de renseignement et l'on doit se féliciter des moyens qui ont été dégagés dans la loi de programmation militaire pour le recrutement dans ces services et leurs capacités opérationnelles avec les programmes franco-allemands d'observation satellitaire (Horus et Hélios 2). Une telle importance dans notre politique nationale de défense et la fin de l'ère de l'espionnage politique, observé sous l'URSS, militent en faveur d'une certaine démocratisation de ces organes de renseignement. Cela passe nécessairement par la mise en place d'une certaine forme de contrôle parlementaire. Un tel contrôle existe déjà dans des pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni et il ne semble pas que la défense de ces pays en ait été affectée. En France, il pourrait être effectué par une commission, composée d'une dizaine de parlementaires, élus par leurs pairs, mais les candidats devront recevoir l'aval du chef de l'Etat et être habilités " secret défense ". Ces parlementaires seraient chargés chaque année d'auditionner les directeurs des différents services de renseignement afin de contrôler les grandes orientations de notre politique du renseignement. Une telle pratique revaloriserait le rôle du Parlement et contribuerait à la nécessaire démythification du renseignement qui souffre dans notre pays d'un déficit culturel lié à la persistance de certains tabous ou clichés. Il lui demande donc quelles suites il entend donner à ce projet, qui pourrait faire l'objet au préalable d'un rapport parlementaire d'information.
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La question est caduque
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