Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 10/07/1997
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle fiscalité des stocks options en ce qui concerne la création et le développement des entreprises innovantes. Ces sociétés, à forte capacité de croissance, attirent les meilleurs dirigeants et collaborateurs, obtiennent motivation et performances, créent et renforcent un développement particulièrement dynamique grâce au système de stock option. C'est d'ailleurs ce facteur qui constitue actuellement l'un des moteurs les plus actifs de la Silicon Valley et en France de Sophia-Antipolis. Au moment où des indicateurs nationaux comme l'équipement micro-informatique des entreprises et des particuliers, ou encore l'accès à Internet, ou l'offre de capital-risque et de capital-développement, sont à des niveaux trop bas et inquiétants, il est souhaitable que l'on limite les mesures de fiscalisation des stocks options aux entreprises de plus de cinq cents salariés. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 1998, traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la création et le développeemnt des entreprises innovantes. Ainsi les salariés, en particulier les cadres, chercheurs ou ingénieurs, participant au développement de sociétés créées depuis moins de sept ans pourront se voir attribuer pendant cette période des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise émis par ces sociétés, à un prix fixé définitivement lors de leur attribution. Le gain net réalisé lors de la cession de ces titres sera exonéré de cotisations sociales et soumis au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux de 16 % ou de 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice. Cette disposition répond pleinement aux préoccupations exprimées.
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