Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser s'il envisage de proposer au Parlement, lors de sa prochaine session, un projet de loi sur le démarchage financier selon les propositions de l'ORDIPEP (Organisme de réflexion sur la régulation de la distribution indépendante de produits d'épargne et de placements) qui avaient été transmises à son prédécesseur (août 1996).
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La question est caduque
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