Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait manifesté par un certain nombre de responsables d'entreprises d'insertion de voir modifier le régime actuellement applicable aux contrats d'insertion. Il lui précise que les intéressés souhaitent pouvoir bénéficier, pour les postes conventionnés par les directions départementales du travail et de l'emploi, d'une exonération totale de charges sociales sur le modèle des dispositions applicables aux contrats initiative emploi dont le bénéfice est ouvert aux entreprises classiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du département ministériel dont elle a la charge à l'égard de cette requête.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur le régime d'exonération de charges applicables aux contrats de travail conclus par les entreprises d'insertion avec les salariés rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion. Le projet de loi de lutte contre les exclusions prévoit que l'embauche par les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion de ces personnes, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat, ouvrira droit à exonération totale du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance, à compter du 1er janvier 1999. La durée et les modalités de l'exonération seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cependant, pour ouvrir droit à cette aide qui s'ajoute à l'aide au poste pour les entreprises d'insertion et à l'aide au poste d'accompagnement pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, le recrutement devra concerner des personnes qui auront reçu un accord à cette fin de l'Agence nationale pour l'emploi.
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