Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions dans lesquelles le taux des cotisations versées par les collectivités locales à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a été relevé à plusieurs reprises ces dernières années. Bien qu'aucune augmentation de ce taux n'ait été prévue par la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), un certain nombre d'observateurs prévoient que le relèvement survenu en 1996 sera suivi d'une nouvelle progression en 1998. De ce fait, nombre d'élus locaux, en particulier municipaux, s'inquiètent déjà d'un éventuel relèvement, et souhaitent connaître les perspectives d'évolution en cette matière au cours du mandat municipal dont ils ont accepté la charge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, en l'état actuel de la réflexion des services du département ministériel dont il a la charge, les perspectives d'évolution du taux de cotisations des collectivités locales à la CNRACL.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1997
Réponse. - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) présente un rapport démographique favorable en raison de sa relative jeunesse, puisque l'on compte environ 1 560 000 cotisants pour 540 000 retraités. Toutefois, au cours de la dernière décennie, on a constaté une dégradation continue des conditions démographiques du régime, que l'on peut mesurer notamment par l'intermédiaire du rapport entre cotisants et pensionnés dont la valeur est passée de 4,2 en 1986 à 2,9 (soit - 31 % sur les dix dernières années). Ce rapport entre cotisants et pensionnés est appelé à décroître fortement dans les années à venir et devrait s'établir à 1,2 à l'horizon 2015 (soit - 60 % au cours des vingt prochaines années). De telles perspectives entraîneront inévitablement un effort contributif supplémentaire de la part des parties prenantes au régime. C'est d'ailleurs dans cette logique que s'inscrivait la décision de relever de 3,8 points le taux de cotisation " employeur " à compter du 1er janvier 1995. La dérive démographique est en effet une constante du régime malgré la croissance des effectifs d'actifs. Ainsi, à titre d'illustration, si ces derniers ont augmenté de 1,1 % en 1996, l'écart avec la croissance des effectifs de pensionnés (en hausse de 4,2 % pour la même année) est de 3,1 points. En d'autres termes, les facteurs créateurs de ressources nouvelles demeurent moins dynamiques que les facteurs générateurs de charges nouvelles. A court terme, le déficit de la CNRACL a pu être fortement réduit entre 1994 et 1995 sous le double effet du relèvement de 3,8 points du taux de contribution à la charge de l'employeur au 1er janvier 1995 et la suppression de la remise forfaitaire de 42 francs à compter du 1er septembre 1995. Alors que le régime était déficitaire de 6,4 milliards de francs en 1994, le résultat technique atteint ainsi - 1,9 milliard de francs en 1995 et - 600 millions de francs en 1996. Néanmoins, la situation financière alarmante, la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, dans son article 37, a autorisé le prélèvement, à titre exceptionnel, d'une partie des réserves disponibles du fonds des allocations temporaires d'invalidité des agents des collectivités territoriales et hospitalières, soit 4,5 milliards de francs, afin de reconstituer la trésorerie de la CNRACL. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a apporté des aménagements en matière de surcompensation puisqu'un amendement sénatorial, accepté par le Gouvernement, a permis d'instaurer un plafond, exprimé en pourcentage des prestations versées, pour les prélèvements opérés au titre de la surcompensation. A plus long terme, les conditions de réalisation de l'équilibre financier de la CNRCAL pourront être examinées prochainement, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
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