Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la complexité des formalités administratives lors des déclarations trimestrielles (incidence de la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe sur contribution de prévoyance (TCP), des allègements de cotisations d'allocations familiales), dans les conditions d'attribution et le calcul des diverses exonérations (personnel occasionnel, diverses mesures en faveur de l'emploi), lesquelles constituent un frein à l'emploi et aboutissent à un découragement de certains employeurs. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de simplification administrative.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - La simplification administrative constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Diverses mesures ont ainsi d'ores et déjà été prises pour simplifier les obligations déclaratives incombant aux entreprises et, notamment, aux plus petites d'entre elles, soumises en effet à des déclarations trimestrielles et non pas mensuelles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 donne une base légale à l'exonération de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance dont bénéficient les entreprises occupant au plus 9 salariés. Quant à l'exonération de cotisations d'allocations familiales, elle a été fusionnée avec le dispositif général de réduction dégressive sur les bas salaires à compter du 1er octobre 1996, à l'exception des entreprises nouvelles et de celles qui, situées en zones de revitalisation rurale, peuvent préférer cette exonération spécifique à la réduction dégressive sur les bas salaires. Cette fusion est pérennisée par la loi de finances pour 1998. Surtout, la suite du rapport de M. Dominique Baert, député, à qui le Premier ministre avait confié pour mission de dresser un bilan des contraintes administratives affectant les PME, le Gouvernement a décidé de retenir 37 mesures visant à simplifier la vie des entreprises. Parmi ces 37 mesures, figure une disposition qui rejoint les préoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, il a été décidé que, dès 1998, à titre expérimental dans quelques départements et pour les entreprises de moins de dix salariés qui opteraient pour ce système, les organismes sociaux procéderaient, sur la base de la déclaration annuelle des données sociales de l'année précédente, au calcul des cotisations dues. Ce calcul donnera lieu à un appel trimestriel de cotisations forfaitaires dont le règlement devra être effectué par prélèvement automatique. Au terme de l'année, une régularisation des cotisations interviendra sur la base de la déclaration annuelle des données sociales de l'année de référence.
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