Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 sur le traitement des déchets. Dans son rapport sur le traitement des déchets, Ambroise Guellec, député du Finistère, dresse un constat sévère sur l'application de la loi. L'incinération semble être un mode de traitement adapté aux grands centres urbains, mais dans les départements ruraux l'incinération coûtera cher. En effet, les professionnels considèrent que l'incinération n'est viable qu'à partir d'un seuil de 120 000 à 150 000 tonnes, soit une quantité de déchets produite par 350 000 à 400 000 personnes. Au moment de son adoption, en 1992, les conséquences financières de la loi Déchets ont été fixées à 10 milliards de francs. L'évaluation actuelle de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) est de 60 milliards de francs. Sous peine d'assister à une révolte du contribuable, il faudra garantir qu'en l'an 2000 les 100 milliards ne seront pas atteints, voire dépassés. Enfin, cette solution de facilité freinera le développement de la collecte sélective et du compostage. La solution serait de développer le recyclage en augmentant progressivement la contribution financière des producteurs d'emballages et l'accueil en décharge de certains déchets inertes non traités ne présentant pas de caractère polluant ou dangereux, comme, par exemple, les gravats. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réorienter la politique française de collecte et de traitement des déchets, afin de parvenir à l'horizon 2002 sans léser le contribuable, et réorganiser le dispositif d'élimination des déchets ménagers.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les orientations de la politique de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les constats sur les plans départementaux qui figurent dans le rapport d'information réalisé par M. Ambroise Guellec, député du Finistère, ont appelé l'attention sur les dérives qui sont apparues dans la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1992. Dans une circulaire du 24 février 1997, les grandes priorités ont été rappelées aux préfets : réduction de la production des déchets, développement de la valorisation matière ou énergétique et évolution forte de la gestion des décharges. Un axe majeur de la politique de gestion des déchets consiste en la réduction des quantités produites. Il convient, également, de développer le recyclage et, de manière plus générale, la valorisation de la fraction " utile " des déchets. Le compostage doit également occuper une place plus conforme aux possibilités qu'il offre. Ces actions sont indispensables pour éviter le surdimensionnement des usines d'incinération que laisse craindre l'examen des plans départementaux. La politique voulue par le législateur conduit à conjuguer toutes les techniques disponibles et non à les opposer. Cette approche multi-filières a fait ses preuves et semble adaptée à la majorité des agglomérations. Le stockage des déchets ultimes après 2002 et l'incinération sont deux techniques qui doivent trouver leur place au sein d'un processus de traitement des déchets socialement, techniquement et économiquement équilibré. Pour Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, il est important que la préparation des plans départementaux mette en avant les actions de réduction de la production de déchets et de valorisation par recyclage et compostage.
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