Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'âge des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et placés dans des lieux de vie. Les responsables de ces lieux de vie, espaces d'accueil pour les jeunes en difficulté, regrettent que les enfants qui leur sont confiés, le soient trop tard - entre 14 et 16 ans. Il faut savoir qu'une fois atteint l'âge de la majorité, les jeunes doivent quitter les milieux protégés que constituent les lieux de vie pour tenter de s'insérer dans la société. En trois ou quatre ans, les éducateurs ne disposent pas du temps nécessaire pour parvenir à un résultat valable avec ces adolescents qui sont déjà trop abîmés par la vie. Or les parents font souvent appel aux services de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) lorsque leurs enfants sont beaucoup plus jeunes. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'accueillir les enfants dans de telles structures dès que le besoin s'en fait sentir afin de donner du temps aux éducateurs et d'accroître les chances d'insertion des jeunes gens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'âge des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et placés dans des lieux de vie. Les responsables de ces structures d'accueil regrettent que ces enfants leur soient confiés tardivement, entre quatorze et seize 5ns, alors que la prise en charge cesse à leur majorité. Un accueil plus précoce de ces jeunes permettrait aux éducateurs de disposer de plus de temps pour accroître les chances d'insertion de ces mineurs. Les objectifs assignés à l'aide sociale à l'enfance sont d'apporter à chaque enfant la prestation la mieux adaptée à sa situation. Il n'y a aucune règle fixant à priori un type de prestation optimal. Selon chaque cas, l'organisation d'une assistance éducative en milieu ouvert ou la recherche du mode d'accueil le plus adapté sont mises en oeuvre. Il convient de préciser par ailleurs que l'aide sociale à l'enfance, service administratif placé sous la responsabilité du président du conseil général, n'a pas de pouvoir de contrainte à l'égard des familles. Ses services ne peuvent donc intervenir auprès d'une famille à propos d'un enfant que s'ils ont reçu son accord quant à cette intervention ou en vertu d'un mandat judiciaire qui est exécutoire pour la famille comme pour le service mandaté. Lorsque l'accueil dans une structure s'avère indispensable dans l'intérêt de l'enfant, le juge s'efforce de recueillir l'adhésion de ses parents ou de son représentant légal. S'agissant des structures d'accueil non traditionnelles que sont les lieux de vie, celles-ci se caractérisent par l'accueil d'un public hétérogène mineur ou majeur, nécessitant une protection particulière, au domicile de l'accueillant. Au-delà de dix-huit ans, une prolongation de la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance est possible pour les jeunes majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés sociales. A partir de vingt-et-un ans, les jeunes dont les difficultés persistent peuvent bénéficier des prestations générales d'aide sociale.
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