Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les Français ayant travaillé à l'étranger peuvent s'assurer, pour ces périodes, une retraite de source française. La loi a prévu pour ceux d'entre eux qui n'avaient pas eu la possibilité de cotiser à l'assurance vieillesse qu'ils pouvaient racheter des trimestres de cotisations vieillesse sous certaines conditions et en imputant le montant de ce rachat sur celui de leur pension (rachat par compensation). Si les modalités de ces opérations de rachat ont été précisément définies pour les travailleurs salariés, notamment dans le décret no 92-461 du 19 mai 1992, et les arrêtés du 27 décembre 1991 et du 23 mars 1992, ainsi que surtout dans la circulaire 95 SS du 31 décembre 1992, il n'en va pas de même pour les travailleurs non salariés en ce qui concerne le rachat par compensation. Ainsi les Français qui ont exercé une activité non salariée à l'étranger pour laquelle ils sont désireux de se constituer une retraite en rachetant des trimestres de cotisations qu'ils souhaitent payer par imputation sur leur pension ne disposent pas de textes de référence en la matière, les caisses vieillesse des non-salariés n'ayant pu mettre en oeuvre des dispositions similaires à celle de la circulaire 95 SS. Ce qui est pénalisant pour eux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre, en liaison avec ces organismes, afin que des textes officiels soient rapidement élaborés et publiés en ce qui concerne le rachat par compensation pour les travailleurs non-salariés.
- page 1803
Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/11/1997
Réponse. - Les modalités de paiement d'un rachat de cotisations à l'assurance volontaire vieillesse pour les personnes relevant des régimes de non-salariés non agricoles sont notamment fixées à l'article D. 742-15 du code de la sécurité sociale. La possibilité d'imputer le montant du rachat sur celui de la pension y est précisée au 5e alinéa et résulte de la codification du 2-III du décret no 89-919 du 21 décembre 1989. Indépendamment des dispositions figurant dans le code de la sécurité sociale, les caisses nationales gestionnaires des régimes des artisans et des commerçants ont élaboré un certain nombre de circulaires relatives au rachat de cotisations. Ainsi, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) a diffusé 4 circulaires juridiques portant respectivement les numéros 86/1966, 87/2015, 90/2108 et 92/2174. Pour sa part, la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) a élaboré le 20 octobre 1992 la circulaire no 92-81 rappelant toutes les règles et modalités de rachat.
- page 3073
Page mise à jour le