Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 03/07/1997
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les initiatives qu'entend engager le Gouvernement français face à la décision de la commission d'arbitrage de l'organisation mondiale du commerce tendant à autoriser l'importation en Europe de viandes issues d'animaux traités aux hormones. Il rappelle que l'usage des hormones dans l'élevage est prohibé au sein de l'Union européenne. Il souligne que l'importation de telles viandes, survenant après la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ne manquerait pas de retentir gravement sur l'évolution de la consommation de viande bovine, et par conséquent sur les cours de cette viande.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le rapport final du groupe spécial de l'organe de règlement des différends, dit " panel hormones ", de l'organisation mondiale du commerce (OMC) a été diffusé le 30 juin dernier. Le groupe spécial conclut notamment que les autorités communautaires n'ont pas prouvé qu'elles ont conduit une évaluation scientifique des risques liés à l'usage de ces molécules. Il considère également que les mesures communautaires ne sont pas fondées sur les normes internationales existantes, découlant en particulier du Codex alimentarius. La Commission européenne prévoit de faire appel de ces conclusions. L'introduction de l'appel doit intervenir deux semaines après la fin de la période d'examen du rapport final par les membres de l'OMC, soit avant la fin du mois de septembre. J'ai entrepris une consultation des fédérations, des organismes professionnels concernés et des associations de consommateurs afin de déterminer la position la plus adpatée pour le gouvernement français. N'ayant pas encore épuisé les voies de recours pour faire valoir son point de vue, le gouvernement français a attiré l'attention de la commission sur la nécessité de préparer la procédure d'appel et les experts français concernés travailleront en étroite collaboration avec les experts de la commission pour faire valoir la position qui émergera de la consultation entreprise. Il est par ailleurs encourageant de constater le rejet par la commission du Codex alimentarius du projet d'adoption de limites maximales de résidus pour la stomatotropine bovine (" BTS "), hormone utilisée aux Etats-Unis pour stimuler la production laitière. Ce dossier a été renvoyé, pour examen complémentaire, à différents comités spécialisés du Codex. Ce renvoi a pour effet de reconnaître que l'usage de certaines hormones reconnues sans danger par la communauté scientifique d'outre-Atlantique peut être contesté par une majorité de pays représentant la communauté internationale.
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