Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences fâcheuses pour les communes d'une constante modification de la réglementation sur les aires de jeux. Le renforcement des dispositions tendant à assurer une sécurité totale pour les utilisateurs de jeux d'enfants se traduit par des mesures de plus en plus tatillonnes et par un changement fréquent des normes conduisant à des modifications profondes des installations ou à leur remplacement. Il en résulte pour les collectivités locales une augmentation très sensible des coûts de fonctionnement qui entraînera inévitablement un frein dans l'implantation d'aires de jeux. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de ralentir le perfectionnisme des administrations européennes ou françaises dans ce domaine en les incitant à rechercher moins l'élimination de tous les risques, ce qui est impossible, qu'un contrôle raisonnable de la sécurité et de la qualité des équipements. Il lui demande enfin s'il ne serait pas souhaitable, plutôt que de rechercher sans cesse à mettre en cause la responsabilité des collectivités locales, de veiller de manière systématique à ce que les parents des enfants utilisant les jeux mis à leur disposition s'assurent contre les risques d'accident ou de blessures intervenus à la suite de défaut de surveillance ou d'imprudence.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - Suite à de nombreux accidents, souvent graves, intervenus ces dernières années sur les aires collectives de jeux, qui ont pu provenir d'une mauvaise conception des matériels, d'un mauvais agencement général de l'aire ou de l'insuffisance dans l'entretien des lieux ou la maintenance des équipements, le décret no 94-699 du 10 août 1994 a fixé les exigences de sécurité relatives à ces équipements. Le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 a déterminé les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux elles-mêmes. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître comme lourdes sur le plan financier. En fait, il convient de considérer que ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la dispositions du public. En outre, nonobstant la responsabilité afférente aux utilisateurs, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents dus à un défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées notamment les associations d'élus concernées. Par ailleurs, pour l'élaboration des normes françaises, l'AFNOR fait également appel à toutes les parties concernées pour constituer les commissions de normalisation. Un certain nombre de responsables de services travaillant sur les équipements d'aires de jeux, les équipements sportifs ou les équipements dits de proximité participent actuellement à ces commissions. Les associations d'élus peuvent prendre contact avec l'AFNOR pour solliciter une participation plus active ou plus étroite aux différentes commissions de normalisation qui les concernent. L'Etat a ainsi signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. C'est également dans cet esprit que le ministre envisage de confier à l'inspection générale de l'administration en liaison avec la direction générale des collectivités locales une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales la mise en oeuvre des normes. Ces travaux qui débuteront prochainement seront bien évidemment conduits avec les associations d'élus locaux.
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