Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'importance des dégâts causés par les cervidés sur les peuplements forestiers. Il lui rappelle l'existence du rapport Servat qui comporte des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux forêts. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pour quelles raisons les conclusions de ce rapport demeurent inappliquées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées par les honorables parlementaires concernant les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé, en avril 1997, devant le Parlement, le rapport prévu par l'article 16-III de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. Les propositions nécessitant des modifications réglementaires seront soumises à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de sa prochaine session en décembre 1997. Une circulaire au préfet est en préparation pour la mise en oeuvre des mesures ne nécessitant pas de modification réglementaire.
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