Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 03/07/1997
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes liés aux travaux d'aménagement ou de réhabilitation dans l'habitat ancien. Ces activités d'entretien et d'amélioration du logement représentent une grosse part du marché des entrepreneurs et des artisans du bâtiment. Néanmoins, ces travaux donnent lieu à la plus forte proportion de travail " au noir " ce qui représente un manque à gagner pour ces entreprises. Afin d'encourager les particuliers à faire effectuer leurs travaux par des professionnels, ne pourrait-on pas considérer que toutes les dépenses d'amélioration et d'entretien des résidences principales, faisant l'objet d'une facture d'entreprise code NAF (Nomenclature d'activités françaises), bénéficieraient d'une réduction d'impôt de 25 % sur un plafond à préciser, ou quelles autres mesures peut-on envisager dans ce domaine ?
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/09/1997
Réponse. - Dans le but de lutter contre le travail clandestin et de développer l'activité du secteur du bâtiment particulièrement porteur d'emplois, la loi de finances pour 1997 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur des travaux afférents à l'habitation principale des propriétaires, achevée depuis plus de dix ans, en simplifiant et en agrégeant les dispositifs existants pour une meilleure lisibilité de nos concitoyens. Sont désormais éligibles à la réduction d'impôt, les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement du logement payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. La réduction d'impôt est calculée au taux de 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses revalorisé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié (majoré de 2 000 francs par personne à charge, 2 500 francs pour le deuxième enfant à charge et 3 000 francs à compter du troisième). Cette mesure, d'un coût de 4 milliards de francs pour le budget de l'Etat, fera l'objet d'une évaluation qui, le cas échéant, pourra conduire à une possible amélioration du dispositif.
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